La question de la juste indemnisation des élus est un enjeu démocratique majeur, au cœur de l’engagement citoyen. C'est pourquoi la délégation consacre un premier « rapport flash » au régime indemnitaire des élus, avec pour objectif d’assurer le suivi des recommandations qu’elle avait formulées en 2018 dans le rapport « (Faciliter l’exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire) ». Ce suivi s’inscrit dans le cadre du programme de travail de la délégation, défini au 1er semestre 2023.
Les travaux de la délégation se poursuivront par deux rapports flash sur :
Pourquoi ce contrôle ?
En France, l’engagement de l’élu local s’est construit autour du principe fondateur de gratuité. Un mandat découle d'une élection au suffrage universel : il ne s'agit donc pas d'un métier rémunéré, mais d’un service rendu à la collectivité.
Pour autant, dévouement ne rime pas avec sacrifice. Or de nombreux facteurs conduisent les élus locaux à consacrer de plus en plus de temps à leur mandat : technicité croissante des tâches, complexité des procédures, montée de l'intercommunalité, difficultés de recrutement des secrétaires de mairies… Ainsi la charge d’élu local apparait de plus en plus lourde et difficile à concilier avec une activité professionnelle. Il en découle un questionnement sur la notion même d’indemnité, sur la compensation de dépenses induites pour l’exercice du mandat, etc.
Dans un contexte de crise de vocations, la délégation engage ainsi une réflexion pour une meilleure reconnaissance de l’engagement local et donc une indemnisation plus juste des élus locaux.
Les propositions du rapport
La délégation formule 8 recommandations visant à :
- remédier à la dégradation des conditions matérielles d’exercice des mandats, sans revenir à ce stade sur le principe de gratuité des mandats ;
- revaloriser la dotation élus locaux (DPEL) ;
- créer une contribution de l’État au bénéfice de la commune afin de compenser l’activité des maires agissant pour le compte de l’État ;
- donner davantage de marges de manœuvre financières au conseil municipal dans l’attribution des indemnités aux élus ;
- améliorer la prise en charge par l’État des frais de transport exposés par les élus locaux et prendre en compte la situation particulière des élus étudiants ;
- donner aux élus qui le souhaitent des possibilités améliorées de continuer à exercer leur mandat dans le cadre d’un arrêt maladie ;
- faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives ;
- garantir une meilleure conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle.