Mercredi 11 février 2025, le ministre des transports, Philippe Tabarot, a déposé au Sénat le projet de loi-cadre relatif au développement des transports.
Ce texte sera examiné par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le mercredi 8 avril 2026 matin, puis en séance publique à compter du 14 avril 2026.
Pourquoi ce texte ?
Les mobilités sont au cœur de la vie des Français qui consacrent en moyenne plus d'une heure par jour à se déplacer. Leur budget “transports ” compte pour près de 13 % de leurs dépenses de consommation et les dépenses du secteur des transports représentent près de 20 % du PIB. La qualité des infrastructures est indispensable à la circulation des personnes, des travailleurs et des marchandises ainsi qu'à l'attractivité et à la cohésion des territoires.
Or, le secteur des transports fait face à des défis croissants qui vont nécessiter des investissements importants dans les décennies à venir :
- la mise à niveau des infrastructures existantes des réseaux ferroviaire, routier et fluvial pour garantir leur disponibilité et la qualité du service offert aux usagers ;
- la lutte contre le changement climatique. Le secteur des transports constitue le principal secteur émetteur de gaz à effet de serre, pesant en 2024 pour 32 % des émissions nationales ;
- le renforcement de la résilience des infrastructures de transport. Le changement climatique va fortement accroître les épisodes d'inondations, de sécheresse ou encore de fortes chaleurs et, plus globalement, des épisodes de désordre climatique, qui font peser un risque croissant sur les infrastructures existantes ;
- la réponse aux besoins de mobilité des citoyens, notamment entre les villes-centres et leurs périphéries, ainsi qu'au sein des périphéries elles-mêmes.
La réponse à ces défis nécessitera des investissements qui supposent, dans un contexte exigeant pour les finances publiques, de dégager des priorités et de mobiliser l'ensemble des financements. La conférence de financement des mobilités "Ambition France Transports" qui s'est tenue entre les mois de mai et juillet 2025 avait précisément comme mandat de proposer un modèle de financement pérenne pour les mobilités, dégageant des ressources et des principes de financement crédibles, durables et soutenables. Le rapport final de la conférence a permis de dégager, avec l'accord de l'ensemble de ces parties prenantes, des principes clefs pour le financement des mobilités.
Les dispositions du présent projet de loi-cadre les rendent effectifs autour de 4 principes :
- l'importance de donner une perspective pluriannuelle au financement des transports ;
- la priorité absolue à accorder aux investissements dans la régénération, la modernisation et la performance des infrastructures existantes (ferroviaires, fluviales et routières) ;
- l'affectation des ressources nouvelles prélevées sur les mobilités vers ces dernières ;
- les solidification et diversification du modèle économique des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour qu'elles puissent développer l'offre de transports collectifs entre les centres urbains et leurs périphéries et offrir des alternatives à la voiture ;
- la mobilisation de financements privés.
En conséquence, ledit projet de loi-cadre a pour ambition de refonder les principes de financement des infrastructures et des services de transports pour mieux répondre aux défis des mobilités. Il permettrait la préparation d'une loi de programmation des transports qui pourrait être déposée dès l'adoption de ce projet de loi-cadre.