Mercredi 11 février 2025, le ministre des transports, Philippe Tabarot, a déposé au Sénat le projet de loi-cadre relatif au développement des transports.
Mercredi 8 avril 2026, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté, avec modification, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports.
Ce texte sera examiné en séance publique à compter du 15 avril 2026.
Pourquoi ce texte ?
Les mobilités sont au cœur de la vie des Français qui consacrent en moyenne plus d'une heure par jour à se déplacer. La qualité des infrastructures est indispensable à la circulation des personnes, des travailleurs et des marchandises ainsi qu'à l'attractivité et à la cohésion des territoires.
Or, le secteur des transports fait face à des défis croissants qui vont nécessiter des investissements importants dans les décennies à venir :
- la mise à niveau des infrastructures existantes des réseaux ferroviaire, routier et fluvial pour garantir leur disponibilité et la qualité du service offert aux usagers ;
- la lutte contre le changement climatique. Le secteur des transports constitue le principal secteur émetteur de gaz à effet de serre, pesant en 2024 pour 32 % des émissions nationales ;
- le renforcement de la résilience des infrastructures de transport face aux effets du réchauffement climatique et à l'accroissement de la fréquence et de l'intensité des événements météorologiques extrêmes ;
- la réponse aux besoins de mobilité des citoyens, notamment les déplacements longs du quotidien via les services express régionaux métropolitains (Serm).
La réponse à ces défis nécessitera des investissements qui supposent, dans un contexte exigeant pour les finances publiques, de dégager des priorités et de mobiliser l'ensemble des financements. À l'occasion de l'examen de la loi Serm, le Sénat avait souhaité que soit organisé une conférence de financement des Serm. Cette conférence, élargie à l'ensemble des mobilités sous le nom de conférence "Ambition France Transports" qui s'est tenue entre les mois de mai et juillet 2025 avait précisément comme mandat de proposer un modèle de financement pérenne pour les mobilités, dégageant des ressources et des principes de financement crédibles, durables et soutenables. Le rapport final de la conférence a permis de dégager, avec l'accord de l'ensemble de ces parties prenantes, des principes clefs pour le financement des mobilités.
Les dispositions du présent projet de loi-cadre les rendent effectifs autour de 4 principes :
- l'importance de donner une perspective pluriannuelle au financement des transports, notamment via le dépôt et l'examen au Parlement d'un projet de loi de programmation des transports ;
- la priorité absolue à accorder aux investissements dans la régénération, la modernisation et la performance des infrastructures existantes (ferroviaires, fluviales et routières) ;
- l'affectation des ressources nouvelles prélevées sur les mobilités vers ces dernières ;
- les solidification et diversification du modèle économique des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour qu'elles puissent développer l'offre de transports collectifs entre les centres urbains et leurs périphéries et offrir des alternatives à la voiture ;
- la mobilisation de financements privés.
Les apports du Sénat
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a enrichi le projet de loi-cadre, qu’elle appelait de ses vœux, suivant trois axes :
- donner la priorité à la régénération et à la modernisation des réseaux et favoriser le report vers les modes massifiés ;
- renforcer les mesures de simplification proposées ;
- encourager le recours aux transports collectifs, notamment à travers une réforme ambitieuse en matière de billettique et de droits des voyageurs.
À cette fin, elle a adopté 52 amendements tendant notamment à :
- financer le report modal et la décarbonation des mobilités :
- régénérer et moderniser les infrastructures, la priorité des priorités, mais aussi prendre en compte l'adaptation aux effets du changement climatique dans la future loi de programmation ;
- tirer parti de tous les leviers de financement possibles.
- simplifier le développement des projets de transport afin de garantir le droit à la mobilité :
- simplifier et sécuriser la conduite de projets d’infrastructure de transports ;
- favoriser le développement du transport ferroviaire dans les territoires ;
- accélérer le lancement des services express régionaux métropolitains et les projets de transports en commun ;
- faciliter l’achat de titres de transport pour les usagers, dans un paysage billettique de plus en plus morcelé ;
- faciliter la réalisation d’infrastructures cyclables par les collectivités territoriales, en tenant compte de évolutions techniques et des situations locales.
- massifier et décarboner les flux routiers :
- encourager le report modal de la voiture vers les transports collectifs routiers, en améliorant la gouvernance des gares routières et en améliorant la sécurité des transports collectifs routiers ;
- décarboner le fret routier et favoriser le report vers les modes massifiés.