Vendredi 14 novembre 2025, le sénateur Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.
Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est chargée de l’exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République. Elle prend également en charge la gestion des biens saisis ou confisqués.
Les saisies et les confiscations sont particulièrement dissuasives dans la lutte contre les réseaux criminels et le narcotrafic. En 2024, elles représentaient 1,35 milliard d'euros de saisies et 255 millions d'euros de confiscations.
Dans un contexte de consolidation de la réponse pénale à la criminalité organisée et au narcotrafic, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a étendu les personnes publiques susceptibles de se voir affecter des biens mobiliers saisis et a créé une procédure de confiscation automatique de certains biens.
La proposition de loi vise à faciliter encore davantage le recours aux outils mis à la disposition des magistrats, ainsi qu'à combler les retards persistants dans la rémunération des experts judiciaires.
Pour ce faire, le texte :
- vise à favoriser le droit des victimes, en ouvrant la possibilité de leur restituer des sommes saisies sur des comptes bancaires dans le cadre d'escroquerie faisant l'objet d'enquêtes préliminaires dirigées par le Parquet harmonise les rédactions des dispositions régissant la restitution aux victimes de biens saisis dans le cadre de l’enquête et de l’instruction ;
- autorise la destruction des véhicules saisis ou confisqués dont l'estimation est inférieure à 1 500 euros, afin d'éviter des frais de gardiennage et de stockage ;
- permet au juge de prononcer l'exécution provisoire des condamnations à des peines de confiscation ;
- prévoit la vente avant jugement des cryptoactifs au moment de leur saisie, pour figer dans le temps leur valeur ;
- rend possible l’exécution les décisions de confiscations rendues à l'encontre des individus en fuite, la publicité de la décision sur le site internet du ministère de la justice valant notification ;
- fixe un délai raisonnable de paiement des experts judiciaires de 180 jours ;
- et prévoit la désignation d'un expert-référent chargé des frais de justice dans chaque cour d'appel.
Les apports du Sénat
La commission des lois a adopté 20 amendements, visant notamment à :
- permettre la destruction de véhicules saisis en phase présentencielle, et non à la suite d’une condamnation définitive, tout en préservant une voie de recours ;
- substituer la possibilité pour le juge de prononcer l’exécution provisoire des peines de confiscation par un dispositif permettant l’exécution provisoire des mesures prises dans le cadre des saisies (vente, affectation, destruction), tout en garantissant une voie de recours ;
- exclure du dispositif de vente avant jugement des cryptoactifs saisis ceux qui présentent des caractéristiques les rendant particulièrement adaptés à l’économie souterraine, afin qu’ils ne soient pas remis sur le marché ;
- renforcer les garanties juridiques entourant la mise en œuvre du dispositif rendant possible l’exécution des décisions de confiscations rendues à l'encontre des individus en fuite ;
- permettre une transposition partielle de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, à travers la création d’un dispositif d’ « enquêtes post-sentencielles » permettant à la juridiction de prononcer une confiscation d’une valeur égale au produit estimé de l’infraction, puis au parquet d’engager une enquête aux fins d’identifier et de saisir les avoirs qui n’ont pas pu l’être immédiatement à l’issue de la condamnation ;
- conférer au pouvoir réglementaire la faculté de raccourcir le délai de paiement des experts judiciaires, fixé à 180 jours ;
- et supprimer la disposition visant à créer dans chaque cour d’appel un référent chargé de centraliser les échanges avec les experts judiciaires.