Cette proposition de loi vise à renforcer le niveau de protection des données hébergées en nuage par les acheteurs publics.
Elle a été déposée le 7 octobre 2025 par Dany Wattebled et plusieurs de ses collègues.
Elle a été examinée mercredi 10 décembre par la commission des lois et sera examinée mercredi 17 décembre en séance publique.
Pourquoi ce texte ?
Pour la passation de marchés publics qui comportent des prestations d’hébergement et de traitement de données, les administrations françaises ont régulièrement recours à des prestataires extra-européens. Or ces derniers ne sont pas en mesure de garantir la confidentialité et la souveraineté des données, en raison de leur soumission à des législations extraterritoriales.
Par exemple, le Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa) et le Clarifying Lawful Overseas Use of Data (Cloud) Act permettent au gouvernement des États-Unis d’exiger de sociétés assujetties à la loi américaine la communication des données qu’elles stockent, y compris lorsque ces dernières se situent en dehors du territoire national. La Chine et l’Inde ont également adopté des législations similaires.
La commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur entraînement sur l’économie française a mis en lumière cette dépendance et inclus parmi ses recommandations la nécessité de rendre obligatoire l’insertion d’une clause de non-soumission aux lois extraterritoriales étrangères dans tous les marchés publics comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données publiques en nuage.
Les auteurs de la proposition de loi visent, avec ce texte, à mettre en œuvre cette recommandation.
Les apports du Sénat
La rapporteure de la commission des lois, tout en soulignant la légitimité de l'objectif poursuivi, a souligné que le dispositif proposé par le texte soulevait des difficultés juridiques et opérationnelles.
En conséquence, la commission a notamment :
- limité le champ d’application du dispositif aux seules données sensibles
- réduit le nombre d’entités soumises à ce dispositif, en excluant les communes de moins de 30 000 habitants et les communautés de communes
- fixé la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2028.