Mercredi 10 décembre, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale examinera la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, présentée par Pierre Jean Rochette et plusieurs de ses collègues.
Elle sera discutée en séance mercredi 17 décembre à partir de 16h30.
Pourquoi ce texte ?
Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation sont utilisés par les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, à des fins de préservation de l’ordre public et de répression de certaines infractions.
Ils apparaissent particulièrement utiles dans la conduite des investigations relatives aux alertes enlèvement ou aux actes de terrorisme, ou encore en matière de lutte contre le crime organisé et plus particulièrement le trafic de stupéfiants, en ce qu'ils permettent une meilleure prise en compte des flux de circulation routière et qu'ils facilitent le travail d'analyse et de recoupement.
Cependant, selon l’auteur de la proposition de loi, leur usage par les forces de sécurité intérieure demeure encore trop limité, notamment en raison de délais de conservation des données plus courts que ceux prévus par certains autres pays européens et de l'existence d'une liste exhaustive trop réduite des infractions qui permettent le recours à ces dispositifs.
Dans ce contexte, cette proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant à lever les freins à l’utilisation de la technologie de lecture automatisée de plaques d’immatriculation.
Pour ce faire, le texte :
- prévoit d'autoriser le recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation pour la répression des crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans, plutôt que de viser une liste déterminée d'infractions ;
- double le délai maximum de conservation des données collectées, pour le porter à un mois, et à deux mois en cas de rapprochement positif avec certains traitements de données ;
- rend obligatoire l'intégration de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation sur les systèmes de vidéoprotection à partir du 1er janvier 2028.