Depuis plusieurs années, le déploiement de la fibre optique sur le territoire est freiné par des désordres survenant dans la dernière partie du raccordement. Face à la persistance de ces problèmes, cette proposition de loi vise à apporter des solutions concrètes pour garantir les droits des usagers et la qualité des réseaux "très haut débit" en fibre optique.
Le 2 mai 2023, le Sénat a adopté à l'unanimité le texte en séance publique (voir les amendements adoptés) en première lecture. Il a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Le Plan France Très Haut Débit, conduit par l’État et les collectivités territoriales en association avec les opérateurs et industriels, a permis de rendre plus de 80 % des Français raccordables à la fibre optique en 2022. Cependant, ce bilan positif est terni depuis plusieurs années par des problèmes survenant dans la réalisation du raccordement final des abonnés (malfaçons, débranchements injustifiés et dégradation des infrastructures) qui nuisent à la qualité de ce nouveau réseau.
Ces désordres sont liés au recours au mode « Stoc » (sous-traitance à l’opérateur commercial), par lequel la réalisation des raccordements finals est confiée aux fournisseurs d’accès à internet qui, eux-mêmes, ont souvent recours à une chaîne de sous-traitance. Or, la qualité du déploiement de la fibre revêt une importance essentielle dans les territoires.
La proposition de loi vise ainsi à assurer la qualité et la pérennité des réseaux en fibre optique en clarifiant la chaîne des responsabilités et en encadrant les conditions de réalisation des raccordements et le contrôle de ces interventions.
Elle renforce également les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep en matière de qualité des raccordements des utilisateurs finals à la fibre optique.
Enfin, elle vise à mieux protéger les droits des usagers en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet, notamment à travers la création d’un droit à la suspension du paiement de l’abonnement, à l’indemnisation et à la résiliation sans frais de l’abonnement.