Cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale vise à lutter contre la désertification médicale et les inégalités croissantes d’accès aux soins sur le territoire. Face aux difficultés rencontrées par des millions de Français pour trouver un médecin traitant ou obtenir un rendez-vous chez un spécialiste, le texte entend renforcer l’action publique afin de mieux répartir l’offre de soins, améliorer la formation des professionnels de santé et garantir une présence médicale plus équilibrée entre les territoires.
Adoptée en commission le 27 mai, elle est examinée en séance publique le 11 juin 2026.
Les sénateurs, qui partagent également ces objectifs, ont adopté le 13 mai 2025 en première lecture la proposition de loi de Philippe Mouiller visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires.
Pourquoi ce texte ?
Depuis plusieurs décennies, la désertification médicale s’aggrave en raison d’un effet de ciseau entre une demande de soins en augmentation du fait du vieillissement et de l’augmentation de la population et d’une offre de soins freinée par une démographie médicale atone. Selon les derniers zonages, plus de 75 % des Français vivent aujourd’hui dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante, avec des délais d’attente particulièrement élevés pour consulter un généraliste ou un spécialiste.
Le texte propose ainsi un premier mécanisme de régulation de l’installation des médecins afin de mieux orienter les nouvelles installations vers les territoires les moins dotés. Concrètement, le texte permet de flécher l’installation des médecins généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, vers les zones où l’offre de soins est insuffisante. Il crée une autorisation d’installation des médecins, délivrée par l’ARS. En zone sous‑dotée, l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas, l’autorisation ne peut être accordée que dans l’hypothèse où elle fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire.
La proposition de loi prévoit également de supprimer les pénalités financières appliquées aux patients dépourvus de médecin traitant, considérées comme une double peine dans les zones où l’accès aux soins est déjà dégradé. Elle entend aussi renforcer l’équité de la répartition géographique des professionnels en développant la formation médicale sur l’ensemble du territoire, avec une première année de médecine accessible dans chaque département. Enfin, elle vise à renforcer la participation des médecins à la permanence des soins ambulatoires afin de mieux garantir la continuité de l’accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés aux plus fortes tensions médicales.
Les apports du Sénat
En commission, afin de respecter la liberté d’installation des médecins tout en renforçant l’accès aux soins, les sénateurs ont remplacé la régulation coercitive de l'installation proposée par le texte initial par une conditionnalité de l’installation des médecins généralistes en zone sur-dense à un engagement de leur part à exercer à temps partiel en zone sous-dense, reprenant la mesure phare de la proposition de loi de Philippe Mouiller.
Ils ont aussi subordonné l’installation de médecins spécialistes en zone sur-dense à la cessation concomitante d’activité d’un confrère de la même spécialité, à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense ou à une décision de l’agence régionale de santé motivée par la nécessité de maintenir l’accès aux soins dans le territoire.
Les sénateurs ont enfin voté une extension de l'accompagnement à la recherche d'un nouveau médecin traitant aux patients dont le médecin traitant déménage ou part à la retraite, et rendu transitoire la suppression de la majoration de ticket modérateur en cas d'absence de médecin traitant.
Enfin, la commission a soutenu, à l'article 3, la mise en œuvre dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Elle a reporté cette obligation au plus tard à la rentrée universitaire 2030 afin de permettre aux universités de mettre en œuvre ces enseignements, et ce, sans précipitation qui se ferait mécaniquement au détriment des étudiants et de la qualité de leur enseignement.