Cette proposition de loi a pour objet de repenser l’action publique pour plus d’efficacité. Elle propose des pistes opérationnelles pour réformer certaines agences et opérateurs publics et définit des principes généraux pour renforcer l’efficience et la lisibilité du pilotage de l’État. Elle a été déposée le 27 avril 2026 par Pauline Martin et Mathieu Darnaud.
Les travaux préparatoires de la commission spéciale chargée d’examiner cette initiative sénatoriale s’ouvrent lundi 22 juin 2026 avec deux séquences : constitution de la commission spéciale et audition de Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. L’examen de ce texte en commission, puis en séance publique interviendra au cours de la prochaine session 2026-2027, après le renouvellement sénatorial.
Pourquoi ce texte ?
Les dernières décennies ont été marquées par une fragmentation de l’action publique. L’État a multiplié les structures publiques, en réponse à l’élargissement de ses missions et à leur technicité croissante. Les chiffres sont éloquents : aujourd’hui 103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs et 1 153 organismes publics nationaux.
La commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, créée en février 2025, a publié son rapport en juillet de la même année. Son constat est sans appel : les agences et structures publiques se sont développées sans stratégie d’ensemble. Ses investigations ont permis de mettre en lumière la nécessité de relever plusieurs effets pervers ainsi induits par ce mouvement incontrôlé d’« agencification » :
- complexité et manque de lisibilité de l’action publique avec un enchevêtrement des structures nuisant à l’identification d’un interlocuteur unique par les citoyens, les élus locaux et les acteurs économiques ;
- doublons et chevauchements de compétences ;
- moindre transparence avec toutes les conséquences qui en résultent en matière de contrôle : pour de nombreux organismes, un manque de données financières complètes et agrégées rend difficile leur pilotage budgétaire et le contrôle parlementaire.
Les 61 recommandations de la commission d’enquête visent à remettre de l’ordre dans ce maquis administratif et à améliorer l’efficacité de l’action publique.
La proposition de loi se veut la traduction de certaines des recommandations à caractère législatif. Elle prévoit notamment :
- de définir des principes structurants pour mieux articuler l’action de l’État : création d’une clause d’extinction automatique pour toute nouvelle agence, par défaut au terme de cinq ans, sous réserve de dérogations bien encadrées ; consécration d’une tutelle ministérielle unique pour chaque agence ou structure ou encore renforcement du rôle du préfet, doté d’une autorité hiérarchique directe sur les établissements publics de l’État et groupements d’intérêt public exerçant des missions territoriales ;
- de rationaliser de manière équilibrée et pragmatique le paysage institutionnel des agences et des opérateurs de l’État par quelques réformes calibrées : transfert aux services déconcentrés de l’État des missions de certaines agences : Agences régionales de santé (ARS), Agence nationale de l’habitat (ANAH), Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), Agence nationale du sport (ANS) et Centre national du livre (CNL) ; recentrage de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sur ses missions auprès des acteurs économiques, intégration du Conservatoire du littoral à l’Office français de la biodiversité (OFB) ou encore regroupement des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) au sein du Centre national (CNOUS).