Le Sénat a créé le 6 mai 2026 une commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique.
Sont membres des sénateurs issus de toutes les commissions permanentes du Sénat.
Ses travaux ont démarré le lundi 22 juin et se poursuivront à partir du mardi 15 septembre.
Pourquoi la création de cette commission spéciale ?
La proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique a pour objet de remédier à la fragmentation de l’action publique et rendre sa lisibilité et sa cohérence au pilotage de l’État.
La proposition de loi s’inspire des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État. Elle traduit la partie des recommandations de cette commission d’enquête qui relève du domaine de la loi.
La proposition de loi se structure en 4 chapitres :
- le chapitre Ier vise à améliorer l’efficience de l’action publique ;
- le chapitre II a pour objet de conforter le préfet dans son rôle de pilotage de l’action publique dans les territoires, en recentralisant les missions de certaines agences au sein des services déconcentrés ;
- le chapitre III a pour objet de clarifier la prise de décision en administration centrale, en y recentralisant les missions jusqu’alors exercées par certaines agences ;
- le chapitre IV vise à renforcer certains secteurs de l’action publique par des fusions et regroupements.
Prochaines réunions
La commission spéciale entend successivement :
Mardi 22 septembre 2026
- à 8h45
- Associations d’élus locaux :
- Association des Départements de France ;
- Association des Régions de France ;
- Association des maires ruraux de France ; - Laurence Marion, secrétaire générale du gouvernement ;
- Pierre-André Durand, président de l’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur (ACPHFMI) ;
- Thierry Repentin, président, et Grégoire Frèrejacques, directeur général par intérim de l'Agence nationale de l’habitat (Anah).
- à 14h15
- Nathalie Jampoc-Bertrand, vice-présidente de l’Association des maires Ville et Banlieue de France ;
- Collectif des agences en lutte ;
- Antoine Vauchez et Patrick Le Lidec, sociologues ;
- David Roussel, président, et Anne-Claire Gourbier, directrice générale de l’Association pour le soutien du théâtre privé .
Jeudi 24 septembre 2026
- à 11h30
- Pascal Cagni, président, et Louis Margueritte, directeur général de Business France ;
- Jean-Baptiste Gourdin, président du centre national de la musique
- à 14 heures
- Patrice Vergriete, président, et Anne-Claire Mialot, directrice générale de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) ;
- Philippe Court, préfet du Val-d’Oise.
Pour suivre les auditions :
Lundi 22 juin 2026
- 14 heures : Réunion constitutive
- 14 h 15 : Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Mardi 7 juillet 2026
- 19 heures : Audition de M. Pierre-Mathieu Duhamel, président de la mission « État efficace »