Commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

Le Sénat a créé le 6 mai 2026 une commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique.

Sont membres des sénateurs issus de toutes les commissions permanentes du Sénat.

La proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique a pour objet de remédier à la fragmentation de l’action publique et rendre sa lisibilité et sa cohérence au pilotage de l’État.

La proposition de loi s’inspire des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État. Elle traduit la partie des recommandations de cette commission d’enquête qui relève du domaine de la loi. 

La proposition de loi se structure en 4 chapitres : 

- le chapitre I^er vise à améliorer l’efficience de l’action publique ;

- le chapitre II a pour objet de conforter le préfet dans son rôle de pilotage de l’action publique dans les territoires, en recentralisant les missions de certaines agences au sein des services déconcentrés ;

- le chapitre III a pour objet de clarifier la prise de décision en administration centrale, en y recentralisant les missions jusqu’alors exercées par certaines agences ;

- le chapitre IV vise à renforcer certains secteurs de l’action publique par des fusions et regroupements.