Privilèges et immunités

Législation secondaire portant extension du protocole sur les privilèges et immunités au Fonds européen d'investissement. - Proposition de Règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil 94/0124 (CNS) modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. - Proposition de Règlement (CECE, CE, Euratom) du Conseil 94/0125 (CNS) modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.

COM (94) 175 final  du 03/05/1994
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/1994

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/1994