COM (95) 280 final
du 29/06/1995
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/1995
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/09/1995RÉUNION DU 20 OCTOBRE 1995
E 481
La proposition E 481 a pour objet la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire de l'accord international sur les céréales de 1995. Cet accord est destiné à remplacer l'accord international sur le blé de 1986 qui est arrivé à expiration le 30 juin dernier.
L'accord international sur les céréales de 1995 comprend deux instruments juridiques distincts :
- une convention sur le commerce des céréales ayant pour objet de favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des céréales, de développer le commerce international des céréales et de contribuer à la stabilité de ce marché ;
- une convention relative à l'aide alimentaire, qui reprend l'objectif fixé par la conférence mondiale de l'alimentation, à savoir d'apporter chaque année aux pays en développement une aide alimentaire d'au moins 10 millions de tonnes de céréales.
Aucun membre de la délégation n'ayant estimé nécessaire que s'engage, à propos de ce texte, la procédure d'examen par le Sénat, la délégation a décidé, en l'état de ses informations, de ne pas intervenir.