Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget Communautaire

Proposition de règlement (EURATOM, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes

COM (96) 351 final  du 26/07/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/11/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/1996
Examen : 16/10/1996 (délégation pour l'Union européenne)

Proposition E 698

Com (96) 351 final

(Procédure écrite du 16 octobre 1996)

Ce texte vise à modifier le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, qui fixe les procédures et nomenclatures budgétaires.

Il s'agit de la septième révision du règlement financier qui fait suite à une réflexion d'ensemble menée en vue d'améliorer la gestion financière au sein des institutions des Communautés.

Ce texte propose d'apporter au règlement financier des modifications d'ordre technique. Les principales d'entre elles sont les suivantes :

- un renforcement du contrôle des engagements en cours, afin de limiter les retards importants pris parfois à l'occasion de la gestion de ceux-ci ;

- un meilleur contrôle des subdélégations de signatures afin d'éviter que des agents des Communautés signent des propositions d'engagement ou des ordres de paiement alors qu'il n'y étaient pas autorisés. A cet effet, il est prévu que la responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire de ces agents puisse être engagée ;

- l'introduction de dispositions visant à garantir une gestion rigoureuse et transparente des programmes communautaires sous-traités par la Commission européenne ;

- un renforcement de la discipline dans le domaine des inventaires, en définissant les tâches respectives de l'ordonnateur et du comptable ;

- la prise en compte des nécessités liées aux systèmes informatiques de gestion financière ;

- une amélioration du système comptable ;

- l'introduction de dispositions tendant à prendre en compte de façon adéquate les ressources propres traditionnelles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres créances des Communautés ;

- une adaptation, dans le cadre des aides extérieures, des règles applicables à la passation des marchés afin de les mettre en conformité avec les exigences de transparence, de publicité et de respect du jeu de la concurrence imposées par l'accord du GATT et les directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics.

Favorable à l'objectif d'amélioration de la gestion financière au sein des institutions communautaires, qui préside à l'élaboration de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 698.