Contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires de pays méditerranéens

(Procédure écrite du 6 mars 1997)

Cette proposition de règlement du Conseil vise à modifier deux règlements mettant en application les mesures préférentielles prévues dans les accords conclus avec le Maroc, la Tunisie, Malte, l'Algérie, Chypre, Israël, la Syrie, la Jordanie, l'Egypte, la Cisjordanie et la Bande de Gaza. Il s'agit des règlements 1981/94 du 2 août 1994 et 934/95 du 28 avril 1995.

En effet, de nouveaux accords euro-méditerranéens sont en cours de préparation, de négociation ou de ratification pour certains (Maroc, Tunisie).

Or, en vertu des deux règlements susvisés, la Commission ne peut, à l'heure actuelle, procéder, après avis du Comité du Code des douanes, qu'à de simples adaptations techniques, telles que des changements de nomenclature.

La proposition E 773 vise donc à permettre à la Commission de modifier et d'adapter le contenu des règlements susvisés au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des nouveaux accords. Cette procédure permettrait d'accélérer la mise en place des règlements d'application en matière tarifaire.

Bien qu'il s'agisse d'un transfert de compétence du Conseil au profit de la Commission, cette proposition a généralement reçu un accueil favorable. Elle permettrait en effet de pallier l'alourdissement de la charge de travail des services de douane des Etats membres dû aux délais trop courts entre la publication d'une mesure et son application.

Bien que l'Espagne et l'Italie soient opposées à ce texte, la France l'approuve, mais estime que la Commission devrait s'engager, en contrepartie, à accorder aux représentants du Comité du Code des douanes un délai d'examen suffisant pour chaque projet de mesure.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 773.