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Budget Communautaire

Proposition de règlement CE du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la commission en vertu de l'article 18 § 2 et 3 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 et corrigendum

COM (96) 717 final  du 10/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/05/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/02/1997

Proposition E 781

Com (96) 717 final

(Réunion de la délégation du 18 mars 1997)

Présentation du texte par M. Jacques Genton

Ce texte concerne les pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour contrôler la perception des ressources propres des Communautés. Sur le fond, ce texte, qui précise les différentes formalités qui doivent être accomplies à l'occasion d'une vérification sur place et les obligations incombant à la Commission et aux Etats membres, paraît ne devoir appeler aucune réserve.

Je vous propose cependant que la délégation adopte des conclusions portant sur trois points.

En premier lieu, la délégation a déjà été amenée à se prononcer contre le fait que la Commission puisse avoir recours à des organismes privés lors des vérifications sur place. Or, la nouvelle proposition E 781 comporte une imprécision sur le statut des agents chargés des vérifications, puisqu'elle prévoit qu'il peut s'agir « d'agents spécifiquement mandatés à cet effet par la Commission ». Je vous propose donc de demander que le statut de ces agents soit précisé dans le texte.

Ensuite, le texte ne précise pas que les contrôles et vérifications sur place seront effectués sous l'autorité et la responsabilité de la Commission. Cette lacune peut poser problème si un incident survient à l'occasion d'une vérification. Je vous propose, dans ces conditions, que la mention de la responsabilité de la Commission soit ajoutée.

Enfin, la rédaction actuelle de l'article 7 de la proposition E 781 laisse entendre que la Commission pourra effectuer des vérifications sur place pour contrôler les ressources TVA et pour vérifier les statistiques en matière de PNB. Or, la Commission n'est habilitée à procéder elle-même à des vérifications sur place que dans le cadre du contrôle afférent aux ressources propres traditionnelles des Communautés, constituées des droits de douane, des prélèvements agricoles et des cotisations « sucre ». Pour les ressources fondées sur la TVA et le PNB, la Commission a un droit de regard sur l'assiette et les états statistiques et non sur les modalités de recouvrement et doit donc s'adresser aux administrations compétentes des Etats membres afin qu'elles effectuent elles-mêmes les contrôles. Il ne paraît pas souhaitable de modifier cette procédure. En effet, si la France s'est, à plusieurs reprises, prononcée pour un renforcement des contrôles, elle a toujours veillé à ce que ces contrôles restent de la compétence des Etats membres, conformément au principe de subsidiarité. Je vous propose donc de clarifier la rédaction de l'article 7 de la proposition E 781, afin de supprimer toute ambiguïté sur la nature des prérogatives de la Commission.

La délégation a alors adopté les conclusions proposées par M. Jacques Genton sur la proposition E 781 (voir texte ci-après).

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

La délégation du Sénat pour l'Union européenne,

Considérant que la proposition E 781 tend à autoriser les agents de la Commission à effectuer des vérifications sur place concernant les ressources propres de la Communauté ;

Considérant que ces vérifications seraient réalisées soit par des fonctionnaires de la Commission, soit par des agents qu'elle aurait spécifiquement mandatés à cet effet ;

Considérant qu'ainsi la Commission pourrait recourir à des organismes privés (cabinets d'audit par exemple) pour procéder aux vérifications ; que la délégation du Sénat pour l'Union européenne a déjà été amenée à se prononcer contre cette possibilité ;

Considérant que la proposition E 781 ne garantit pas que les vérifications sur place auront lieu sous la responsabilité de la Commission ; qu'en cas d'incident survenant à l'occasion d'une vérification, il est nécessaire que la Commission soit responsable des agents qu'elle a mandatés ;

Invite le Gouvernement à proposer au Conseil de l'Union européenne de mieux définir le statut des agents spécifiquement mandatés par la Commission pour procéder aux vérifications sur place et de préciser que ces vérifications auront lieu sous l'autorité et la responsabilité de la Commission.

Considérant qu'actuellement les vérifications sur place effectuées par la Commission ne peuvent concerner que les ressources propres traditionnelles liées au fonctionnement de la Communauté et que, pour le contrôle des ressources fondées sur la TVA et le PNB, la Commission doit s'adresser aux Etats membres qui ont la compétence exclusive de ces contrôles ;

Considérant que la rédaction de l'article 7 de la proposition de règlement pourrait être interprétée comme permettant à la Commission d'effectuer elle-même des vérifications sur place pour le contrôle des ressources fondées sur la TVA et le PNB, ce qui aurait pour effet de modifier la répartition actuelle des compétences ;

Estime qu'une nouvelle rédaction de l'article 7 de la proposition de règlement est nécessaire afin de supprimer toute ambiguïté sur le champ d'application des vérifications sur place et de respecter l'actuelle répartition des compétences.