Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur les marchés de télécommunications et d'un accord sous forme de protocole de lettres concernant la passation de marchés par des opérateurs privés

(Procédure écrite du 7 avril 1997)

Cette proposition concerne la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République de Corée.

La Communauté européenne et la Corée ont toutes deux adhéré à l'accord multilatéral sur les marchés publics. Toutefois, les marchés des réseaux de télécommunication ne sont pas couverts par cet accord. Des négociations ont donc été engagées en mai 1995 entre la Communauté et la Corée, en vue d'une ouverture réciproque des marchés des télécommunications. Celles-ci ont abouti à la signature d'un projet d'accord et de protocole le 22 novembre 1996.

Cet accord prévoit l'octroi de part et d'autre d'un traitement national pour les marchés dépassant certains seuils. Il favorise la transparence et la non discrimination et fixe des procédures de passation et de contestation des marchés. Il prévoit par ailleurs une procédure de consultation et de règlement des différends entre les parties.

Dans le secteur des télécommunications coréen, seule Korea Telecom (KT), qui détient environ 80 % du marché des équipements de réseaux, est assimilée à une entreprise publique. Or, en Corée, la législation sur la passation des marchés ne s'applique qu'aux sociétés à investissement public. Seule KT serait donc soumise à l'accord sur la passation des marchés des télécommunications. Toutefois, un deuxième opérateur coréen, la société DACOM qui est entièrement privée, fournit des services internationaux de téléphonie depuis 1992. Depuis 1996, DACOM opère également sur le marché national coréen des appels à longue distance. Les règles internes de DACOM lui interdisent d'effectuer des achats à l'étranger d'équipements disponibles sur le marché intérieur coréen. Les producteurs européens ne peuvent donc vendre leurs marchandises au deuxième opérateur coréen.

Compte tenu des plaintes formulées par l'industrie européenne, la Communauté a demandé au gouvernement coréen de ne pas s'immiscer dans les marchés passés par les opérateurs privés. Ce dernier a accepté et a confirmé, dans un accord sous forme de protocole « que la passation de marchés par les opérateurs de télécommunications privés se fera de manière indépendante et conformément aux critères commerciaux de chaque opérateur, quelle que soit l'origine des biens et des producteurs ».

A la demande du gouvernement coréen, DACOM a déjà renoncé à ses règles internes encourageant l'achat de produits coréens et Korea Telecom a adressé aux producteurs européens un courrier leur annonçant que le procédure de qualification leur était désormais ouverte.

Ce projet d'accord et le protocole s'inscrivent dans le cadre du rapprochement des relations politiques et économiques entre la Corée et la Communauté qui a été engagé par la signature en octobre 1996 d'un accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière. Par ailleurs, cet accord prévoit un traitement plus favorable que celui offert jusqu'à présent par la Corée aux autres pays tiers, et notamment aux Etats-Unis qui ont conclu en 1993 un accord bilatéral avec la Corée.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.