Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget Communautaire

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Ajustement technique pour 1998 des perspectives financières à l'évolution du produit national brut et des prix (paragraphe 9 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

SEC (97) 0362 final  du 28/02/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/03/1997

Propositions E 801 et 805

Sec (96) 492 final et Sec (97) 362 final

(Procédure écrite du 7 avril 1997)

Ces propositions concernent :

- une proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution, présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du § 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 ;

- une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'ajustement technique pour 1998 des perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix en application du § 9 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993.

L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire établit le cadre des perspectives financières pour la période 1993-1999. Ces perspectives financières peuvent être modifiées, notamment pour les adapter aux conditions d'exécution - c'est l'objet de la proposition E 801 - ou pour les ajuster en fonction de l'évolution du PNB et des prix, comme le prévoit la proposition E 805.

La proposition 801

Cette proposition d'adaptation concerne :

- le transfert sur des années ultérieures des dotations, non utilisées en cours d'exercices précédents, relatives aux fonds structurels et au fonds de cohésion ;

- le montant total des crédits de paiement en vue d'en assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.

En 1996, 545 millions d'écus au titre des fonds structurels et 17 millions d'écus au titre du fonds de cohésion n'ont pas été utilisés. La Commission propose donc de transférer ces crédits sur l'exercice 1999 plutôt que sur l'exercice 1998. En effet, suite à la décision d'adaptation adoptée pour l'exercice 1995, un milliard d'écus a déjà été transféré sur le budget 1998. Par ailleurs, l'augmentation du montant des fonds structurels en 1998 est de 8 % par rapport à 1997. La Commission estime donc que ces dépenses sont « particulièrement privilégiées dans un budget de rigueur que la Commission entend présenter à l'autorité budgétaire pour 1998 ».

Toujours dans la perspective d'un budget de rigueur pour 1998, la Commission ne propose pas de relèvement du plafond des crédits pour paiement. Elle souligne par ailleurs que, malgré de sensibles améliorations dans le domaine des actions structurelles, l'ensemble de ces crédits reste « sous-exécuté ». Elle se réserve toutefois la possibilité de proposer, lors de la prochaine adaptation, un relèvement du plafond des crédits pour paiements, si l'amélioration dans leur utilisation devait s'amplifier.

La proposition 805

Se fondant sur les données et prévisions macro-économiques les plus récentes, la Commission compte procéder à l'ajustement technique des perspectives financières pour 1998 afin de tenir compte de l'évolution du PNB et des prix. Il convient de préciser que, conformément à l'accord interinstitutionnel, le résultat de cet ajustement doit être communiqué au Conseil et au Parlement européen par la Commission, mais ne fait l'objet d'aucune décision.

Cet ajustement porte à 95.316 millions d'écus le plafond total des crédits pour engagements et à 90.953 millions d'écus le plafond des crédits pour paiements, soit une progression du plafond total des crédits pour engagements de 5,6 % de 1997 à 1998.

Ces deux propositions ne soulèvent pas de difficultés particulières. Toutefois, la première proposition ne fait pas l'unanimité au sein du Conseil. La France quant à elle approuve la proposition de la Commission visant à transférer les dotations relatives aux fonds structurels non utilisées sur l'exercice 1999 plutôt que sur 1998.

En outre, il convient de souligner que ce type de proposition est soumis pour la première fois au Sénat dans le cadre l'article 88-4 de la Constitution. Il convient donc de se réjouir de cette transmission, que la délégation du Sénat avait demandée au gouvernement dans une résolution, adoptée par le Sénat le 26 juin 1996, portant sur la révision des perspectives financières au titre des § 11 et 12 de l'accord institutionnel.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces propositions.