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Budget Communautaire

Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, EURATOM relative au système des ressources propres des Communautés

COM (97) 343 final  du 03/07/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/07/1997
Examen : 24/09/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004

Proposition E 910

Com(97) 343 final

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Ce texte tend à modifier le règlement n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728 du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés.

Ces ressources propres, au moyen desquelles le budget communautaire est financé, sont prélevées par les Etats membres, puis rétrocédées ou transférées à la Communauté. En conséquence, chaque Etat membre est tenu de prendre toute mesure pour que la constatation, la comptabilisation, le recouvrement et la mise à disposition de ces ressources soient assurés dans les meilleures conditions.

La gestion du mécanisme de perception des ressources propres présentant certaines faiblesses, la proposition E 910 tend à y remédier sur deux points concernant, d'une part, les conditions de constatation des ressources propres et, d'autre part, la procédure de mise en non-valeur de celles-ci.

1 - Conditions de constatation des ressources propres

Les dispositions actuelles ne prévoient rien pour le cas où la constatation des ressources propres est rendue impossible du fait d'une erreur des autorités douanières de l'Etat membre chargé de les constater. Il en est ainsi, par exemple, lorsque, à cause d'une erreur de l'administration, la communication du montant des droits au redevable n'est pas effectuée dans le délai de trois ans prévu à cet effet par le Code des douanes communautaires.

La proposition E 910 tend à instaurer un nouveau dispositif destiné à responsabiliser financièrement les Etats membres à l'occasion de la mission de recouvrement des ressources propres qui leur incombe.

Il consiste, pour les Etats membres, à procéder à une inscription ad hoc dans la comptabilité des ressources propres, avec dispense de communication au redevable des droits dont le montant ne peut être recouvré du fait d'une erreur de l'autorité douanière. L'Etat membre supporterait la responsabilité financière des erreurs administratives portant sur un montant supérieur à 2 000 Ecus en mettant à disposition de la Communauté, au titre des ressources propres recouvrées, un montant équivalent.

2 - Procédure de mise en non-valeur des ressources propres

La procédure de mise en non-valeur dispense les Etats membres de mettre à disposition de la Commission les montants qui s'avèrent irrécouvrables, soit pour des raisons de force majeure, soit pour des raisons qui ne leur sont pas imputables.

Toutefois, dans un souci d'équité, la Commission est informée des motifs du non-recouvrement afin d'apprécier la diligence des Etats membres dans le recouvrement des créances.

La proposition E 910 propose d'apporter plusieurs modifications aux dispositions en vigueur.

En particulier, il est envisagé d'ajouter une date butoir, pour l'examen, par la Commission, des créances dont le recouvrement est douteux, mais qui n'ont pas encore été formellement reconnues comme irrécouvrables.

Par ailleurs, lorsque le montant des ressources propres en jeu dépasserait 50 000 Ecus (au lieu de 10 000 Ecus actuellement), les Etats membres devraient communiquer à la Commission les cas admis en non-valeur ou non recouvrés dans les délais impartis, ainsi que les motifs du non-recouvrement. Il appartiendrait alors à la Commission d'apprécier si l'Etat a fait preuve d'une diligence suffisante pour protéger les intérêts financiers de la Communauté. Dans la négative, la Commission demanderait à l'Etat de mettre à sa disposition le montant en cause.

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Ce texte devrait conduire les Etats membres à faire preuve d'une plus grande rigueur dans le recouvrement des ressources propres des Communautés puisqu'il introduit le principe d'une responsabilisation financière.

Le Gouvernement y est favorable, même s'il souhaite que certains aménagements rédactionnels lui soient apportés afin de lever toute ambiguïté. Il souligne que les douanes françaises font preuve de beaucoup de diligence dans le recouvrement des ressources propres ce qui n'est pas toujours le cas de leurs homologues européens.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 910.