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Budget Communautaire

Proposition de règlement CE, CECA, EURATOM du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes

COM(98) 206 final  du 03/04/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/05/1998
Examen : 04/06/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Règlement financier (modification)



Proposition E 1065 - COM (98) 206 final

(Procédure écrite du 4 juin 1998)

Ce texte vise à modifier le règlement financier du 21 décembre 1997 applicable au budget général des Communautés européennes, qui fixe les procédures et nomenclatures budgétaires.

Cette huitième révision du règlement financier tend à introduire les modifications techniques rendues nécessaires par :

L'introduction de l'euro, le 1er janvier 1999, en substitution de l'écu. Il s'agit, d'une part, de remplacer toute référence à l'écu dans le règlement financier par une référence à l'euro et, d'autre part, de prévoir que les droits et obligations des Communautés seront libellés et exécutés en euro, sans préjudice de dispositions spécifiques découlant de l'application de réglementations sectorielles régissant le domaine des recettes ou celui des dépenses.

Le pacte de stabilité et de croissance. Celui-ci a institué un mécanisme destiné à éviter les déficits publics excessifs dans les Etats participant à l'euro. Il consiste à obliger l'Etat présentant un déficit excessif et ne satisfaisant pas aux efforts d'ajustement recommandés par le Conseil, à constituer un dépôt auprès de la Commission. Si l'Etat ne corrige pas sa situation de déficit excessif dans les deux années suivant la décision d'exiger ce dépôt, le Conseil peut décider de transformer ce dernier en amende. Ces amendes sont redistribuées parmi les Etats membres participant à l'euro et ne présentant pas de déficit excessif.

Dans la mesure où il a été décidé, dans un souci de transparence, que ces sommes transiteraient par le budget communautaire, la proposition E 1065 prévoit d'amender le règlement financier afin de tenir compte du caractère de « recettes affectées » de ces sommes et de définir les modalités de leur prise en compte dans le budget communautaire.

Les changements organisationnels intervenus au niveau du comité économique et social et du comité des régions. La proposition E 1065 tend, en effet, à tirer les conséquences de la suppression, par le traité d'Amsterdam, du protocole n° 16 du traité de Maastricht relatif à ces deux institutions et qui prévoyait que celles-ci disposaient d'une structure organisationnelle commune.

Ce texte, qui consiste essentiellement à tirer les conséquences, au niveau du règlement financier, de la mise en oeuvre de la troisième phase de l'UEM, ne semble pas soulever d'objection particulière. La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son propos.