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Budget Communautaire

Communication de la Commission - Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité consultatif de la CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA sur un projet de décision (CECA) de la Commission concernant le transfert d'un montant maximum de 60 millions d'écus du budget opérationnel de la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires RECHAR II et RESIDER II

SEC(1998)967 final  du 09/06/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/1998
Examen : 25/09/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduc par notification du 25 juin 2004
Transfert de crédits du budget CECA au budget général de l'Union européenne
Proposition E 1118 - SEC (1998) 967 final

(Procédure écrite du 25 septembre 1998)

Ce projet de décision (CECA) de la Commission, transmis au Conseil pour avis conforme, vise à transférer 60 millions d'écus du budget de la CECA au budget de l'Union européenne en vue de renforcer les programmes d'initiative communautaire (PIC) RECHAR II et RESIDER II.

Cette initiative répond à la demande adressée par le Parlement européen, dans sa résolution du 18 décembre 1997 sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1998, à la Commission de prévoir une dotation de 52 millions d'écus en faveur de l'emploi.

Les crédits du budget CECA devant bénéficier aux secteurs charbon et acier, la Commission propose donc de transférer 60 millions d'écus (30 millions en 1998 et 30 millions en 1999) vers des programmes communautaires dont l'objectif est de soutenir la reconversion des zones affectées par le déclin de l'industrie charbonnière (RECHAR) et des bassins sidérurgiques (RESIDER) en accordant la priorité à la protection de l'environnement, aux nouvelles activités économiques et aux ressources humaines.

Lancées à la fin des années 1980, ces deux initiatives communautaires, qui devaient initialement prendre fin en 1997, ont été prolongées jusqu'en 1999. Leur dotation initiale n'ayant été cependant augmentée que de 15 %, la Commission estime nécessaire de les renforcer financièrement.

On peut toutefois s'interroger sur le bien-fondé de ce texte au vu de l'avant-projet de budget pour 1999. La Commission y a en effet sensiblement diminué les crédits alloués au programme RECHAR II, ce qui ne plaide pas en faveur de la nécessité d'un renforcement de ce programme. A l'inverse, elle a prévu d'augmenter de manière relativement importante les crédits destinés à RESIDER II qui ne seront pas, selon toute vraisemblance, totalement engagés avant la fin de l'année 1999. Une partie de l'enveloppe initialement allouée à ces deux programmes pour la période 1994-1999 a d'ailleurs d'ores et déjà été redéployée sur un autre PIC, le programme PEACE.

De manière plus générale, on peut remarquer que les crédits alloués à l'ensemble des PIC sont largement sous-exécutés. Un renforcement des deux programmes visés, s'il était jugé nécessaire, devrait donc plutôt être réalisé par un redéploiement des crédits au sein des lignes budgétaires consacrées aux PIC.

Enfin, la proposition de la Commission s'articule difficilement avec les perspectives budgétaires et la réglementation sur les fonds structurels.

Le renforcement de 60 millions d'écus des crédits destinés aux PIC augmenterait mécaniquement les ressources affectées aux fonds structurels, à savoir celles de la rubrique 2 du budget général. Or, la Commission a d'ores et déjà présenté son avant-projet de budget pour 1999 qui, sans tenir compte de ces 60 millions, atteint l'objectif de dépenses défini lors du Conseil européen d'Edimbourg.

La réglementation sur la répartition des fonds structurels prévoit en outre que 9 % des crédits alloués aux fonds structurels sont consacrés au financement des PIC. Cette répartition ne serait plus respectée si l'on intégrait les 60 millions d'écus provenant du budget de la CECA dans les crédits destinés aux PIC.

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Le Comité consultatif CECA, composé de représentants de l'industrie, des travailleurs et des consommateurs des secteurs charbon et acier, s'est prononcé conformément à l'article 95 du traité CECA et a rendu, le 25 juin 1998, un avis défavorable à ce projet. Opposé à tout transfert du budget CECA au budget général, le Comité estime au contraire que les excédents éventuels doivent être mis en réserve jusqu'à l'expiration du traité afin de pourvoir à des besoins éventuels.

La plupart des Gouvernements, dont celui de la France, sont hostiles à cette proposition. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de s'opposer à l'adoption de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce propos.