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Budget Communautaire

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne

COM (1999) 333 final  du 08/07/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/09/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/07/1999
Examen : 14/10/1999 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Ressources propres de l'Union européenne

Proposition E 1284 - COM (99) 333 final

(Procédure écrite du 14 octobre 1999)

Cette proposition de décision du Conseil, relative au système des ressources propres de l'Union européenne, fait suite au Conseil européen extraordinaire de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Le sommet de Berlin a pris acte de la nécessité pour l'Union de disposer des ressources suffisantes pour financer ses politiques. Il a également souligné que le système de ressources propres doit être équitable et transparent et qu'il doit être fondé sur des critères traduisant au mieux la capacité contributive des Etats.

Cette proposition contient donc des dispositions mettant en oeuvre les conclusions de ce Conseil européen sur la structure du système de financement de l'Union européenne pour la période 2000-2006, ainsi que les adaptations du système des ressources propres adoptées à Luxembourg le 31 octobre 1994.

Ces mesures, qui devraient entrer en application au début 2002, ont fait l'objet d'une communication de M. Denis Badré lors de sa présentation de l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. La délégation s'était félicitée, à cette occasion, du rejet de l'écrêtement généralisé des contributions nettes des Etats membres au budget communautaire, ainsi que de l'abandon du cofinancement national de la Politique agricole commune.

Les principaux points de ce texte sont les suivants :

- réduction du taux TVA maximal à 0,75 % en 2002, puis à 0,5 % en 2004 ;

- augmentation du pourcentage des ressources propres traditionnelles (droits de douane et prélèvements agricoles) perçues par les Etats membres en tant que frais de perception, qui sera porté à 25 % à partir de 2001 ;

- ajustements techniques pour le calcul de « la correction britannique » ;

- abattement de 25 % sur la contribution versée par l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche afin de financer la compensation en faveur du Royaume-Uni ;

- réexamen par la Commission du système général des ressources propres avant le 1er janvier 2006.

La proposition E 1284 se bornant à formaliser une série de dispositions relatives aux ressources propres de l'Union européenne déjà examinées par la délégation, celle-ci n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à nouveau à ce sujet.