Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget Communautaire

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la discipline budgétaire

COM (1999) 364 final  du 14/07/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/09/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/1999
Examen : 16/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Discipline budgétaire

Proposition E 1297 - COM (99) 364 final

(Procédure écrite du 16 novembre 1999)

Ce texte, qui doit remplacer la décision sur la discipline budgétaire de 1994, a pour objet de simplifier la réglementation existante en matière de discipline budgétaire et d'assurer son application à toutes les dépenses de l'Union.

Il tend à traduire techniquement les décisions prises en matière de discipline budgétaire lors du Conseil européen de Berlin, en tenant compte de l'expérience de la mise en oeuvre de la décision de 1994.

Il contient des dispositions :

- sur la méthode de calcul et l'application de la ligne directrice pour le contrôle des dépenses agricoles. Le champ de cette ligne sera élargi pour couvrir notamment, outre les dépenses agricoles traditionnelles, les mesures de développement rural renforcées, les mesures vétérinaires et phytosanitaires, l'instrument de pré-adhésion agricole. Des mécanismes sont instaurés afin d'assurer le respect des plafonds ;

- sur la réserve monétaire (qui permet de faire face aux changements dans la parité euro/dollar) : elle devrait être supprimée à partir de 2003 ;

- sur les réserves relatives aux opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers et aux aides d'urgence à des pays tiers dont les objectifs sont précisés.

Le Gouvernement français est désireux d'assurer l'entier respect des perspectives financières arrêtées lors du Conseil de Berlin. Il est favorable au principe d'un nouveau texte sur la discipline budgétaire, mais souhaite obtenir certaines modifications concernant les conditions dans lesquelles sont prises les mesures visant à faire respecter la discipline budgétaire en matière de dépenses agricoles. Le texte proposé par la Commission restreint en effet sensiblement les pouvoirs du Conseil en limitant ses possibilités de décision quant aux mesures à prendre pour prévenir ou limiter les dépassements budgétaires.

La proposition E 1297 s'inscrit dans le cadre plus général de la définition du nouveau cadre financier de l'Union européenne sur lequel notre délégation s'est déjà prononcée sur la base du rapport de M. Denis Badré (voir Actualités n° 16) n° 136 (98-99).

Dans ces conditions, et puisque le texte est principalement de nature technique, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir à son sujet.