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Budget Communautaire

Projet de lettre rectificative au projet de budget 2000. Conséquences de l'abrogation du Protocole 16 du Traité de Maastricht et future coopération interinstitutionnelle entre le Comité économique et social et le Comité des régions


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/1999
Examen : 26/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Projet de lettre rectificative au projet de budget 2000

Proposition E 1327

(Procédure écrite du 26 novembre 1999)

Ce texte a pour objet de tirer les conséquences de l'abrogation, par le traité d'Amsterdam, du protocole n° 16 annexé au traité sur l'Union européenne qui prévoyait que « le Comité économique et social et le Comité des régions disposent d'une structure organisationnelle commune ».

Sur le plan budgétaire, la suppression du lien juridique existant entre les deux Comités se traduit par la nécessité de prendre les mesures qui permettront de placer les deux comités dans la même situation que les autres institutions et organes communautaires.

La proposition E 1357 permet de faire cette adaptation technique, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2000, en prévoyant :

- les modifications de la structure du budget (création d'une section budgétaire par comité) ;

- le transfert de postes du CES vers le CdR ;

- la création de trois postes pour les fonctions de contrôleur financier et de comptable ;

- des crédits destinés à l'aménagement des locaux immobiliers.

Il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte, qui ne fait que tirer les conséquences budgétaires de la suppression du protocole n° 16 du traité sur l'Union européenne.