Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

COM (2000) 136 final  du 28/03/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/06/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2000
Examen : 05/05/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Modification de la nomenclature tarifaire

Texte E 1434

(Procédure écrite du 5 mai 2000)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier la nomenclature du tarif douanier commun afin d'exempter certains produits d'hygiène du droit de douane (6,5 %) auxquels ils sont soumis.

Cette mesure a pour objet d'aligner le régime tarifaire des préservatifs en polyuréthane sur celui des préservatifs en caoutchouc.

Ce texte, qui répond à des objectifs de santé publique, ne pose aucune difficulté. Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à son propos.