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Budget Communautaire

Lettre rectificative n°1 à l'avant-projet de budget 2001 - Section III - Commission


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/2000
Examen : 04/10/2000 (délégation pour l'Union européenne)

Budget

Lettre rectificative à l'avant-projet de budget pour 2001


Texte E 1544

(Procédure écrite du 4 octobre 2000)

Dans le cadre de sa réforme interne, la Commission a mis en place en avril dernier un groupe de pilotage dont la mission était de déterminer ses besoins réels en personnel à la suite du recentrage de ses activités sur les secteurs prioritaires et l'abandon des activités jugées « non essentielles ».

Les conclusions de ce groupe ont été avalisées fin juillet par la Commission et sont aujourd'hui budgétairement traduites dans la lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2001 qui nous est soumise.

Ce texte s'articule autour de trois éléments clés :

1. La création de 400 postes de catégorie A

A l'heure actuelle, les effectifs des services de la Commission européenne s'élèvent, pour les emplois permanents, à 16.499 fonctionnaires, dont 5.349 de catégorie A.

Le rapport du groupe de pilotage a estimé le total des besoins supplémentaires en personnel de catégorie A à 1254 postes. La Commission propose de pourvoir 537 de ces postes par des redéploiements internes et des gains de productivité. Le besoin net serait donc de 717 emplois de catégorie A. Aussi, la Commission souhaiterait-elle la création de 400 postes en 2001 (pour un coût de 44  millions d'euros) et 317 en 2002.

Ces postes seraient destinés à renforcer six domaines considérés comme prioritaires :

·  les relations extérieures : renforcement de la visibilité et de l'efficacité de l'action de l'Union vis-à-vis de leurs partenaires extérieurs (réforme Patten) ;

·  les actions structurelles : gestion financière, suivi et contrôle ;

·  l'amélioration de la compétitivité du marché intérieur ;

·  la qualité de la vie : santé publique, sécurité alimentaire et environnement ;

·  la justice et les affaires intérieures ;

·  la réforme de la Commission.

2. L'instauration d'un système de préretraite

Cette mesure, qui doit se fonder sur le volontariat, devrait permettre le départ de 600 fonctionnaires sur plusieurs années et ne serait opérationnelle qu'en 2002. Pour 2001, le coût budgétaire serait donc nul mais la décision politique devrait être prise et la ligne budgétaire créée.

3. Le démantèlement progressif des Bureaux d'Assistance Technique (BAT)

La Commission souhaite limiter la sous-traitance au secteur privé aux tâches d'expertise technique ou « aux tâches administratives, préparatoires ou accessoires, n'impliquant pas de missions de puissance publique ».

Aux 25 BAT démantelés ou dont la création a été abandonnée en 2000, s'ajouteraient 59 autres suppressions en 2001. Toutefois, cette mesure entraînerait une reprise des tâches des BAT par les services de la Commission avec le recrutement d'experts nationaux détachés.

*

La lettre rectificative a été présentée le 5 septembre dernier à la Commission des budgets du Parlement européen. Les parlementaires se sont interrogés sur la méthode utilisée pour cerner les besoins en personnel et identifier les missions qui devraient être supprimées au cas où l'Autorité budgétaire n'honorerait pas toutes les demandes de postes.

Par ailleurs, la Commission des budgets a semblé dubitative sur l'opportunité de créer un mécanisme de préretraite, que beaucoup considèrent comme une opération de « dégraissage » puisqu'il s'accompagne, en même temps, d'une demande de création de 400 postes. De plus, des interrogations se sont fait jour sur l'articulation entre la création de 717 postes sur deux ans et les besoins futurs de recrutement de fonctionnaires issus des pays candidats.

Lors de la discussion de ce texte au Conseil des ministres, le Gouvernement français a obtenu des assurances sur les points suivants :

- l'ensemble des coûts liés à la réforme de la Commission devra apparaître dans la lettre rectificative, c'est-à-dire aussi bien ceux induits par la réforme Patten sur l'aide extérieure que ceux liés à la refonte du règlement financier ;

- la réforme devra respecter le plafond des perspectives financières.

Des interrogations subsistent sur le système de préretraite : quels services seront affectés ? Comment prévoir le nombre exact de départs alors que la mesure ne concernera que des volontaires ? De plus, il serait souhaitable qu'une création de poste successive à une préretraite ne se fasse qu'une fois le départ du fonctionnaire constaté.

Enfin, de nombreux postes sont créés pour renforcer les actions extérieures de la Commission, notamment en vue de la mise en oeuvre du programme CARDS, qui n'a pas encore été adopté, et de la réforme Patten, dont les modalités n'ont pas encore été approuvées par le Conseil. Le Gouvernement souhaiterait que la lettre rectificative ne légitime pas à l'avance les actions et les modalités choisies par la Commission.

Compte tenu des réserves soulevées par le Gouvernement, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.