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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°4 au budget 2001 - Etat général des recettes - Section III - Commission


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2001
Examen : 05/06/2001 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Communication de M. Denis Badré sur les avant-projets de budget rectificatif et supplémentaire
n° 3 et n° 4 pour 2001 (E 1652 annexes 3 et 4)

Réunion du mardi 5 juin 2001

J'ai souhaité faire quelques mots de commentaire sur l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 pour 2001, qui vous a été soumis la semaine dernière en procédure écrite. J'en profiterai pour évoquer également l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°4 pour 2001, qui a été adopté le 29 mai dernier par la Commission, même si nous n'en avons pas encore été saisis officiellement.

On peut d'ailleurs s'étonner de cette succession de budgets rectificatifs.

Le premier d'entre eux, adopté au mois de février, a dégagé 971 millions d'euros pour financer les mesures de lutte contre l'ESB et de soutien au marché de la viande bovine. Le deuxième d'entre eux, adopté au mois d'avril, a augmenté les effectifs du secrétariat général du Conseil afin d'accompagner le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense.

Deux autres budgets rectificatifs nous sont soumis aujourd'hui. Le n° 4 vient d'être présenté par la Commission, avant même que le n° 3 soit devenu définitif. Cette succession rapprochée de modifications apportées en cours d'exercice au budget communautaire ne me paraît pas de bonne méthode. Le regroupement de ces mesures nouvelles en un seul texte serait préférable.

Sur le fond, de quoi s'agit-il ?

1. L'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 concerne les dépenses de personnel de diverses institutions communautaires.

Pour la Commission, il est proposé de créer 27 postes, soit 12 postes destinés à accompagner la réalisation de l'Espace européen de recherche, et 15 postes destinés à la mise en place de la réforme financière et du contrôle interne.

Pour l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), il est simplement proposé de modifier la répartition entre les postes permanents de fonctionnaires et les postes d'agents temporaires, pour parvenir à une proportion deux tiers, un tiers. Mais le nombre de postes créés reste inchangé. Il sera de 76 en 2001, portant les effectifs de l'OLAF à 300.

Pour le Comité économique et social et le Comité des régions, il est proposé de créé un poste temporaire par comité pour renforcer les équipes chargées de la rénovation d'un bâtiment commun aux deux institutions.

En termes budgétaires, l'incidence de ces différentes demandes est quasiment nulle pour 2001, puisque les nouveaux postes seront soit pourvus seulement en fin d'exercice, soit financés par des économies réalisées au sein de la même rubrique budgétaire.

Je demeure néanmoins méfiant à l'égard de ce genre de mesures prétendument dépourvues de poids, car elles finissent toujours par avoir un impact de plein exercice l'année suivante. Mais leur principe se trouve alors acquis, et leur coût réel passe ainsi inaperçu.

En termes d'opportunité, il est permis de s'interroger sur le caractère véritablement urgent de l'inscription en budget rectificatif et supplémentaire de douze postes pour la mise en place de l'Espace européen de la recherche. D'autant plus que ce chiffre correspond en fait au solde net entre 110 créations de postes et 98 suppressions de postes. Quant à la création de deux postes temporaires pour le Comité économique et social et le Comité des régions, c'est une micro mesure qui relève de l'anecdote.

Finalement, l'apport de moyens humains à l'OLAF fait figure de motif le plus sérieux pour l'APBRS n° 3. J'ai pu prendre connaissance des principales mesures de restructuration de l'Office qui seront ainsi rendues possibles : création d'une unité d'une quinzaine de magistrats ; création d'un service de contrôle et d'audit financier interne ; renforcement de la « task force » cigarettes ; création d'une unité chargée du soutien aux pays candidats. Ces mesures sont sans doute opportunes. Mais pourquoi y a-t-il urgence à les prendre maintenant ?

Le Gouvernement français a émis une réserve sur l'affectation de trois agents à la rédaction d'un Livre vert sur le procureur européen, cette initiative ne lui paraissant pas opportune. Le Premier ministre s'est pourtant déclaré favorable à la création d'un parquet européen, dans son discours du 28 mai dernier sur l'avenir de l'Europe élargie.

2. L'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaires n° 4 est le texte d'ajustement des recettes, traditionnel à cette période de l'année.

Le montant du solde de l'exercice 2000 est particulièrement important, puisqu'il s'élève à 11,6 milliards d'euros. Ces crédits excédentaires reflètent la bonne tenue de la croissance économique en Europe l'an dernier et la moindre consommation des crédits de politiques structurelles. Il est proposé de les affecter ainsi :

- 1,6 milliard d'euros ont déjà été inscrits au budget 2001, ce qui me semble de mauvaise gestion ;

- 2,1 milliards sont destinés à l'ajustement de la compensation britannique pour les années 2000 et 1999 et à son calcul définitif pour l'année 1997 et l'on peut se demander ce qui se serait passé s'il n'y avait pas eu cet excédent inespéré ;

- 350 millions d'euros sont destinés à accroître l'aide aux Balkans occidentaux ; c'est le seul poste justifié à mes yeux ;

le solde, soit 7,5 milliards d'euros, sera automatiquement restitué aux Etats membres.

Puisqu'il ne semble guère utile de rouvrir le débat sur la compensation britannique à l'occasion de l'examen de ce texte, la seule autre mesure qui prête matière à discussion est l'augmentation des crédits consacrés aux pays de l'ex-Yougoslavie.

La dotation budgétaire de l'assistance économique et financière aux Balkans occidentaux s'élevait initialement à 515,5 millions d'euros pour 2001. Les besoins supplémentaires constatés seraient de 382 millions d'euros, dont seulement 32 millions pourraient être financés par redéploiement. Il s'agit là de vrais problèmes, et il faut que l'Union européenne les traite.

Si le budget rectificatif et supplémentaire n° 4 est voté conforme, le montant total de l'aide aux Balkans pour 2001 s'élèvera à 897,2 millions d'euros, répartis comme suit :

- 328 millions d'euros pour les programmes d'assistance économique en faveur de la Bosnie, la Croatie, l'Albanie et la Macédoine ;

- 187,6 millions d'euros pour la Serbie et le Monténégro ;

- 357 millions d'euros pour la reconstruction du Kosovo ;

- 25,5 millions d'euros pour la contribution de l'Union européenne au financement de la MINUK.

Comment expliquer ces besoins de crédits supplémentaires ? D'une part, la mise en oeuvre des programmes a désormais atteint son rythme de croisière. D'autre part, la déconcentration de la gestion de l'aide a permis de réduire considérablement les délais. De ce fait, la vie moyenne des projets financés dans les Balkans est, de loin, beaucoup plus courte que celle des autres programmes d'aide extérieure. On ne peut que s'en féliciter, si l'on garde en mémoire les critiques sévères formulées à ce sujet par la Cour des comptes européenne.

Par conséquent, la Commission estime nécessaire que le niveau des crédits de paiement disponibles soit adapté pour soutenir ce profil d'exécution. Ainsi, dès la fin du premier trimestre, la ligne consacrée au Kosovo avait déjà épuisé sa dotation. Elle a dû être renforcée, pour le deuxième trimestre, de 110 millions d'euros prélevés sur les autres lignes du chapitre. Sur ce point, on peut admettre que nécessité fait loi, et qu'il y a une vraie urgence.

Globalement, je demeure critique à l'égard de cet usage immodéré des budgets rectificatifs et supplémentaires, qui ne me paraît pas répondre à un souci de lisibilité des actions communautaires pour les citoyens de l'Union européenne.

Compte rendu sommaire du débat

M. Maurice Blin :

Peut-on dire qu'il y a une aggravation dans le recours aux budgets rectificatifs ? S'agit-il d'une initiative du Parlement européen ou de la Commission soutenue par le Conseil ? Quelle est la réaction des autres Parlements nationaux ? Je pense en particulier aux Britanniques.

M. Denis Badré :

La procédure budgétaire européenne est une mécanique qui tourne toute seule. Je rappelle que les Parlements nationaux ne votent que les recettes du budget communautaire. Ensuite, en cours d'exercice, il y a une adaptation à la conjoncture économique, les excédents étant imputés sur les contributions des Etats membres.

Je crois que l'on peut parler d'une aggravation car les volumes des budgets rectificatifs et supplémentaires vont croissant. On s'installe dans une approche malsaine. La procédure budgétaire communautaire pourrait sans doute être améliorée.

M. Hubert Haenel :

Je vous rappelle que le Parlement britannique n'a pas été en état d'examiner les derniers textes adoptés par la Commission en raison des élections à la Chambre des communes.