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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution

COM (2001) 149 final  du 13/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/03/2001
Examen : 20/04/2001 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Adaptation des perspectives financières

Texte E 1704 - COM (2001) 149 final

(Procédure écrite du 20 avril 2001)

L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoit que la Commission soumet aux deux branches de l'autorité budgétaire les adaptations des perspectives financières jugées nécessaires en fonction des conditions d'exécution du budget.

Le texte qui nous est soumis propose donc d'opérer deux adaptations qui sont estimées indispensables au vu de l'exécution du budget 2000.

Il s'agit :

- d'une part, de reporter sur les années ultérieures (2002-2006) les crédits accordés au titre des actions structurelles non utilisées en 2000 à la suite d'un retard pris dans l'exécution des programmes (rubrique 2 des perspectives financières) ;

- d'autre part, d'assurer une meilleure correspondance entre les crédits pour engagements et les crédits pour payements, ces derniers étant pour l'instant largement supérieurs aux premiers.

La Commission des budgets du Parlement européen est globalement favorable au texte. Elle a toutefois proposé - et ce point reste en négociation - que les dotations inutilisées au titre des actions structurelles ne soient pas reportées de manière lissée sur la période 2002-2006, mais qu'elles soient surtout reportées sur les années 2004-2005. Le Parlement européen craint en effet une insuffisance d'engagement des crédits en 2002-2003. Or, en vertu de l'accord interinstitutionnel, seules les dotations inutilisées la première année des perspectives financières (soit en 2000) peuvent être reportées sur les années suivantes.

Ce texte ne procède qu'à des ajustements techniques des perspectives financières. Dans ces conditions, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir à son propos.