COM (2001) 439 final
du 25/07/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/09/2001Examen : 12/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique économique et financière
Paiements transfrontaliers en euro
Texte E 1799 -
COM (2001) 439 final
(Procédure écrite du 12 novembre 2001)
Ce texte a pour objet de remédier au fait que les paiements transfrontaliers en euro demeurent plus coûteux que les paiements nationaux.
A cette fin, il propose d'obliger les établissements financiers à facturer au même prix l'opération de paiement transfrontalière et l'opération nationale pour les paiements et retraits par carte bancaire à partir du 1er janvier 2002, et pour les chèques et virements entre comptes bancaires à partir du 1er janvier 2003. Ce règlement, qui s'appliquerait aux paiements d'un montant maximal de 50.000 euros, prévoit un certain nombre de mesures destinées à faciliter ces opérations (comme l'interdiction des obligations de déclaration).
Le Gouvernement français est favorable à ce texte dans son principe, mais il émet quelques réserves sur ses modalités d'application :
- sur le montant maximal : il aurait souhaité que le texte ne s'applique dans un premier temps qu'aux paiements d'un montant de 12.500 euros, montant qui pourrait par la suite être porté à 50.000 euros ;
- sur les deux dates d'entrée en vigueur des dispositions de ce texte : le Gouvernement aurait préféré que les établissements bancaires disposent d'un délai plus long pour les mettre en application.
La Présidence belge a présenté un compromis auquel la France pourrait se rallier. Les dates d'entrée en vigueur seraient repoussées aux 1er mars 2002 et 1er mars 2003. Le montant maximal serait de 12.500 euros à l'entrée en vigueur du texte avant d'être porté à 50.000 euros en 2006. Une clause de rendez-vous serait fixée en 2004 : la Commission présenterait à cette date un rapport qui indiquerait si une modification du règlement doit être adoptée.
Ce texte devrait faire baisser les frais bancaires facturés pour les paiements transfrontaliers, améliorant ainsi le fonctionnement du marché intérieur. Dès lors que le Gouvernement s'efforce de s'assurer que les établissements bancaires soient en mesure d'appliquer ce texte, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant à son sujet.