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Budget Communautaire

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2002 -
Section VIII B - Contrôleur européen de la protection des données -
Section III - Commission.

SEC (2001) 1467 final  du 26/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2001
Examen : 12/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Lettre rectificative n° 1 à l'APB 2002

Texte E 1827 - SEC (2001) 1467 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2001)

Cette lettre rectificative à l'avant-projet de budget (APB) pour 2002 a deux objets :

- d'une part, elle crée une nouvelle sous-section du budget afin de permettre la mise en place du contrôleur européen des données. Créée par un règlement de 2001, cette autorité de contrôle indépendante est chargée de veiller à l'application du règlement sur la protection des données à caractère personnel. La lettre rectificative prévoit les ressources nécessaires à son fonctionnement pour 2002, soit 1,526 milliard d'euros pour la création de quinze postes ;

- d'autre part, elle institue un financement communautaire pour le Système d'Information Schengen-SIS II, ainsi que l'avait décidé le Conseil. Le SIS II aura notamment pour objectif de permettre l'intégration des pays candidats dans le SIS.

Le Gouvernement français s'est opposé, au cours des négociations, aux salaires très élevés accordés par le texte au contrôleur européen des données et au contrôleur adjoint. Il a aussi obtenu que le nombre de postes créés, qui lui semblait excessif, soit abaissé à dix.

Par ailleurs, il convient de prendre garde que la décision de financer le SIS II par le budget communautaire n'ait pas de conséquence sur son implantation à Strasbourg, compte tenu du fait qu'il est prévu d'implanter à Bruxelles le contrôleur européen des données.

Sous cette réserve, que le Président de la délégation s'est proposé de faire valoir auprès du ministre délégué le moment venu, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.