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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2002 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III : Commission - Section V : Cour des comptes - Section VI : Comité économique et social

SEC (2002) 626 final  du 05/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/06/2002
Examen en urgence le 25 juin 2002

Budget

APBRS n° 3/2002

Texte E 1940 annexe 3 - SEC (2002) 626 final

(Examen en urgence du 25 juin 2002)

En application de l'article 88-4 de la Constitution, la délégation a été saisie le 25 juin 2002, pour examen en urgence, de l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2002 (E 1940 annexe 3). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il s'agit du texte budgétaire rectificatif qui, de manière traditionnelle en cette période de l'année, vient porter en recettes de l'exercice en cours l'excédent de l'exercice antérieur. Une part considérable de l'excédent constaté en 2001 provient d'économies réalisées dans le secteur agricole (1,8 milliard d'euros). Un montant de 583 millions d'euros correspond au versement d'amendes faisant suite à des décisions de concurrence. La plus grande partie de l'excédent résulte toutefois de la sous-consommation des crédits d'actions structurelles, à hauteur de 10 milliards d'euros.

Au total, ce sont 14,7 milliards d'euros qui sont reportés de l'exercice 2001 sur les recettes de l'exercice 2002. Bien évidemment, le Président de la délégation n'a pu qu'approuver ce mouvement de régularisation budgétaire. Il viendra réduire à due concurrence la contribution de la France au budget communautaire, de manière fort opportune alors que notre pays doit réduire son déficit budgétaire afin de satisfaire ses engagements européens.

Le Président de la délégation a donc levé la réserve parlementaire sur ce texte.