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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 9ème Fonds européen de développement.

COM (2002) 290 final  du 11/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/03/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/07/2002
Examen : 11/12/2002 (délégation pour l'Union européenne)

Budget

Règlement financier applicable au neuvième FED

Texte E 2061 - COM (2002) 290 final

(Procédure écrite du 11 décembre 2002)

Dans le cadre de la réforme interne de la Commission, une refonte du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes a été adoptée le 19 juin 2002, dont le but est de revoir et de moderniser les procédures financières autour des grands principes suivants :

- responsabilité des ordonnateurs sous la supervision du service d'audit interne ;

- en contrepartie, abandon des contrôles ex ante centralisés (notamment des visas du contrôleur financier).

Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument financier de la politique de coopération qui lie l'Union européenne aux soixante-dix-sept États ACP. Les États membres ont conclu le 18 septembre 2000 un « accord interne » qui établit le neuvième FED. La proposition qui nous est soumise a pour objet d'établir le nouveau règlement financier qui sera applicable à ce FED, en l'alignant sur le règlement financier applicable au budget général, tout en conservant les spécificités de ce Fonds (dont les ressources ne sont pas inscrites au budget général).

Actuellement, la gestion du FED est fortement décentralisée : les fonds sont exécutés par les États ACP, sous forme de programmes et projets. La Commission est chargé de prendre les décisions de financement sur ces projets dans le cadre des conventions de financement conclues avec les États membres. Les États ont ensuite largement la responsabilité de l'exécution de ces décisions avec le soutien de la Commission, notamment par l'intermédiaire des chefs de délégation et des services centraux de la Commission.

Les principales dispositions de ce texte sont les suivantes :

- introduction des principes de spécialité et de transparence et alignement du principe de bonne gestion financière sur la règle applicable au budget général ;

- publication au Journal officiel des prévisions de dépenses, (actuellement simplement communiquées par la Commission au Conseil) qui devront être désormais accompagnées des estimations des engagements (et non plus seulement des payements) ;

- alignement sur les dispositions du règlement financier applicable au budget général en ce qui concerne les compétences des acteurs financiers (ordonnateur/comptable) et de l'auditeur interne, ainsi que celles portant sur l'engagement des dépenses dans le cadre de la gestion centralisée (relevant de la Commission) ;

- introduction d'une clause de dégagement des engagements dormants : les dépenses engagées dans le cadre d'une convention de financement qui n'auront donné lieu à aucun payement dans un délai de trois ans seront « dégagées », c'est-à-dire rendues disponibles pour une autre utilisation ;

- instauration d'un droit d'accès, prévu dans toute convention de financement, de la Cour des comptes européenne à l'ensemble des contractants et sous-contractants percevant des ressources du FED.

*

Le Gouvernement français a réservé un accueil positif à cette proposition, tout en émettant des réserves techniques sur certains points. Les États membres sont favorables à une adoption rapide du texte.

Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir plus avant dans l'examen de ce texte.