COM (2002) 396 final
du 12/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/03/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/08/2002Examen : 22/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Interdiction des composés organostanniques dans les
revêtements antisalissure des navires
Texte E 2068 - COM 2002
(396) final
(Procédure écrite du 22 octobre 2002)
Cette proposition de règlement a pour objet d'interdire l'utilisation des composés organostanniques dans les revêtements antisalissure des navires, en particulier ceux à base de tributylétain (TBT), en vue de protéger le milieu marin.
Une convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, convention dite « AFS », a été adoptée le 5 octobre 2001 lors d'une conférence diplomatique organisée sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), à laquelle les États membres ont participé.
Pour permettre l'entrée en vigueur rapide de la convention AFS, dont la procédure de ratification est fort lourde, la Commission a recommandé aux États membres de la signer et de la ratifier dans les meilleurs délais. Elle a, en outre, proposé au Parlement européen et au Conseil d'adopter le présent règlement qui, bien que ne reproduisant pas la convention, permettrait toutefois de réaliser son principal objectif, en attendant son entrée en vigueur.
Ce texte prévoit que :
- l'application de composés organostanniques agissant comme biocides dans les systèmes antisalissure sera interdite sur les navires battant le pavillon d'un État membre, à partir du 1er janvier 2003, ainsi que sur les navires transférés sur les registres communautaires après cette date ;
- les systèmes antisalissure appliqués sur la coque ou sur les parties ou surfaces extérieures des navires, quel que soit leur pavillon, ne devront pas contenir de composés organostanniques agissant comme biocides à partir du 1er janvier 2008.
Il met également en place un régime de visites et de certification identique à celui prévu par la convention AFS et dispose que les contrôles seront effectués par l'État du port.
Afin de ne pas pénaliser la flotte communautaire, le gouvernement souhaite que la date d'entrée en vigueur de ce règlement coïncide avec celle de la convention AFS et ne soit donc pas fixée de manière trop précise. Sous réserve de cette observation, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose aucun problème de principe.