Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget Communautaire

Projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du Règlement (CE, Euratom)...du Conseil (Règlement financier applicable au budget général)

SEC (2002) 836 final  du 17/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/10/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2002
Examen : 03/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Application du nouveau règlement financier

Textes E 2088 et E 2089
SEC (2002) 836 final et COM (2002) 406 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2002)

Le Conseil a adopté le 25 juin 2002 le nouveau règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003 et que la délégation avait examiné par procédure écrite le 9 février 2001.

Les organismes communautaires dotés de la personnalité juridique sont tenus d'arrêter leur propre règlement financier sur la base des dispositions du règlement général. C'est pourquoi la Commission propose :

- un règlement-cadre (E 2088) permettant une harmonisation plus poussée des dispositions financières, comptables et de contrôle de ces organismes avec les dispositions applicables aux institutions,

- une modification des actes constitutifs de ces organismes (E 2089).

Le nouveau règlement financier réaffirme les principes du droit budgétaire et introduit deux nouveautés importantes : d'une part, la suppression du contrôle centralisé ex-ante des opérations d'exécution, d'autre part la responsabilisation accrue des ordonnateurs. Les principes d'unité, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence sont précisés dans le titre I du projet de règlement de la Commission.

En ce qui concerne sa structure et sa présentation, le budget doit faire apparaître un état des dépenses incluant les crédits d'engagement et les crédits de paiement, un état des recettes et les commentaires appropriés pour chaque subdivision. Le règlement financier prévoit par ailleurs une séparation de l'ordonnateur et du comptable, avec une responsabilité pécuniaire engagée dans les conditions du statut.

Par ailleurs, le texte E 2089 aborde deux questions :

- il modifie les actes de base pour les harmoniser avec les dispositions des institutions améliorant la transparence et l'accès du public aux documents ;

- il clarifie les textes existants quant à la nomination des directeurs d'organismes communautaires, en particulier en ce qui concerne les procédures à appliquer lors d'un éventuel renouvellement de mandat.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ces textes d'application dont la nature est essentiellement technique.