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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2003 - État général des recettes

SEC (2003) 552 final  du 13/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2003
Examen : 10/06/2003 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2003

Texte E 2224 annexe 3 - SEC (2003) 552 final

(Procédure écrite du 10 juin 2003)

Ce texte prévoit la budgétisation, dans le budget 2003, de l'excédent du budget communautaire constaté pour l'année 2002 qui s'élève à 7,4 milliards d'euros. Cependant, il ne prévoit pas les répercussions de cette augmentation des recettes sur les contributions des États membres. Selon les dispositions du règlement financier, cette nouvelle répartition fera l'objet d'un texte ultérieur.

Le montant de l'excédent 2002 s'explique, outre le solde des échanges monétaires, par :

- une moindre réalisation des recettes prévues, pour un montant de 1,3 milliard d'euros. Les recettes ont cependant été réalisées à 98,7 % ;

- une sous-utilisation des crédits de paiement. Le budget 2002 prévoyait des dépenses de 96,6 milliards d'euros : 83,7 milliards ont été réalisés (soit un taux de réalisation de 86,6 %), 4,8 milliards sont reportés sur 2003 tandis que 0,9 milliard de crédits reportés de l'exercice 2001 sont annulés. Ce sont donc 9 milliards d'euros qui viennent abonder l'excédent.

en milliards d'euros

Crédits de paiement 2002

Dépenses réalisées

Taux de réalisation

Agriculture

Actions structurelles

Politiques internes

Actions extérieures

Administration

Réserves

Aide de préadhésion

44,2

31,6

7,7

4,7

5,2

0,6

2,6

42,9

23,5

6,4

4,3

4,7

0,2

1,7

97 %

74 %

83 %

92 %

96 %

27 %

69 %

TOTAL

96,6

83,7

87 %

En volume, les crédits non consommés les plus importants sont ceux relatifs aux actions structurelles (8,1 milliards d'euros). En pourcentage, les aides de préadhésion, les actions structurelles, et les politiques internes ont des taux de réalisation faibles, ce qui pose le problème de la consommation de ces crédits.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir davantage sur ce texte qui prend acte de l'excédent dégagé par le budget communautaire sur l'exercice 2002.