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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n°8 au budget 2003. Etat général des recettes. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission

SEC (2003) 1297 final  du 18/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/2003
Examen en urgence le 15 décembre 2003

Budget

APBR n° 8 au budget 2003

Texte E 2224 annexe 8 - SEC (2003) 1297 final

(Examen en urgence du 15 décembre 2003)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de l'avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2003 (E 2224 annexe 8). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte prévoit que le budget 2003 prenne en charge les dépenses liées aux loyers et redevances emphytéotiques du premier trimestre ou semestre 2004, échéant le 1er janvier et qui doivent être payées avant le 31 décembre 2003. Ce crédit de 21,9 millions d'euros était inscrit au budget pour 2004 ; son transfert en 2003 - qui pouvait être largement anticipé - permet à la Commission d'augmenter la marge disponible au sein de la rubrique 5 consacrée à l'administration.

L'augmentation de cette marge au budget 2004 doit permettre à la Commission de prendre en compte une augmentation des rémunérations et des pensions qui ne semble pas avoir été prévue à un niveau suffisant. En effet, la Commission indique, premièrement, qu'en raison de problèmes liés aux statistiques françaises en matière de progression du traitement de base des fonctionnaires, elle doit augmenter les rémunérations de 1 % avec prise d'effet en juillet 2002, et, deuxièmement, que le calcul définitif de l'adaptation des rémunérations pour janvier 2004 aboutit à une augmentation de 3,4%, soit 1,4 point de plus que dans l'estimation ayant servi à la préparation du budget pour 2004.

Le coût supplémentaire de ces deux corrections s'élève à 76,9 millions d'euros pour une enveloppe de rémunération fixée à 5,3 milliards d'euros après la première lecture du projet de budget au Parlement européen. En raison du coût de l'élargissement, l'écart entre les dépenses de rémunérations actuellement prévues pour 2004 et celles de 2003 est d'ores et déjà de plus de 645 millions d'euros, soit une augmentation de 13,9 %.

Dans ces conditions et compte tenu de la discipline budgétaire nécessaire en cette période, il semble surprenant de devoir faire un montage budgétaire et comptable entre les budgets 2003 et 2004 afin de financer une augmentation supplémentaire des rémunérations des fonctionnaires européens.

Le principe de ce texte, adopté par la Commission le 18 novembre 2003 et qui faisait partie de l'accord global sur le budget 2004, a été adopté par le Conseil Ecofin du 24 novembre en concertation avec le Parlement européen. Le Gouvernement a accueilli ce texte favorablement dans ce cadre.

Dans ces conditions, malgré l'étrange orthodoxie budgétaire de ce texte, il a semblé tout à fait possible au Président de la délégation d'abréger le délai prévu pour son examen par le Sénat afin de permettre son adoption et celle du budget pour 2004 le 18 décembre 2003.