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Budget Communautaire

Avant-projet de budget (APB) général des Communautés européennes pour l'exercice 2004

 du 30/04/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2003
Examen : 10/06/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Annexe 1 : Volume 0 - Introduction générale
Annexe 2 : Volume I. A. Financement du budget général. B. État général des recettes. C. Effectifs. D. Patrimoine immobilier. E. Introduction et financement du budget général. F. État général des recettes par ligne budgétaire
Annexe 3 : Volume 4. Tome I. Section III. Commission. État des dépenses
Annexe 4 : Volume 6. Section V. Cour des comptes
Annexe 5 : Volume 2. Section I. Parlement.
Annexe 6 : Volume 5. Section IV. Cour de justice.

Budget communautaire

Communication de M. Denis Badré sur l'avant-projet de budget
des Communautés européennes pour l'exercice 2004

Texte E 2275 annexe 1

(Réunion du 10 juin 2003)

La Commission a adopté le 30 avril dernier l'avant-projet de budget pour l'exercice 2004, qui sera le premier budget de l'Europe élargie à vingt-cinq États membres.

D'ailleurs, le fait que l'élargissement entre en vigueur non pas au 1er janvier, mais le 1er mai seulement, imposera certaines contorsions à la procédure budgétaire. En effet, le 1er janvier 2004 entrera en vigueur un budget pour 15 États membres ; ce budget sera ensuite modifié au début de 2004 par un budget rectificatif qui entrera en vigueur le 1er mai 2004 et qui intègrera les dépenses liées à l'élargissement. Pour des raisons politiques et pratiques, ce budget rectificatif, qui modifiera la plupart des lignes budgétaires, devrait être adopté au moyen d'une procédure simplifiée, afin d'éviter un réexamen complet de l'ensemble du budget.

Ainsi, l'avant-projet de budget pour 2004 présente les deux séries de chiffres, ce qui permet à l'autorité budgétaire d'examiner les chiffres pour l'UE 25, tout en arrêtant effectivement le budget pour l'UE 15.

Avec un montant de 100,6 milliards d'euros, le volume des crédits de paiement proposé par la Commission pour l'Union élargie se caractérise par une croissance modérée de seulement 3,3 % par rapport au budget de 2003, qui ne couvre pourtant que les 15 États membres actuels. Cette augmentation relativement faible s'explique par une réduction de 2 % des dépenses pour l'UE 15. Les dépenses prévues pour les 10 nouveaux États membres en 2004 s'élèvent à 5 milliards d'euros. L'avant-projet de budget est nettement inférieur, de 10,9 milliards d'euros, au plafond prévu pour l'année 2004 dans les perspectives financières.

Les crédits d'engagement s'élèvent à 112,2 milliards d'euros pour l'Union élargie, dont 11,8 milliards destinés aux nouveaux États membres. Pour l'UE 15, l'augmentation sera très limitée, de 0,7 %, pour aboutir à 100,3 milliards d'euros. Le montant global laisse subsister une marge de 3,4 milliards d'euros sous le plafond fixé pour 2004.

En ce qui concerne l'agriculture, les besoins de l'UE 15 se montent à 45,8 milliards d'euros, dont 4,8 milliards sont destinés au développement rural (+ 2,2% par rapport à 2003). Les nouveaux États membres se voient attribuer 2 milliards d'euros, dont 1,7 milliard pour le développement rural. Au total, le volume des crédits d'engagement s'accroît de 6,9 % pour l'Union élargie par rapport à 2003. Les dépenses de marché en faveur des nouveaux États membres sont relativement peu élevées du fait que l'impact des aides directes ne sera sensible qu'en 2005.

En ce qui concerne les actions structurelles, le volume des crédits d'engagement s'accroît de 20,8 % pour l'Union élargie par rapport à 2003. Conformément aux décisions de Copenhague, la somme prévue pour les nouveaux États membres est de 6,7 milliards d'euros. Les crédits de paiements consacrés aux fonds structurels s'élèvent pour l'Union élargie à 30,68 milliards d'euros, soit une diminution de 7,5 % par rapport au budget de 2003. Ce recul significatif s'explique par le fait qu'en 2003 il a fallu financer la clôture de programmes datant d'avant 2000. En 2004, les dépenses destinées aux nouveaux membres consisteront principalement en avances. Les contributions du fonds de cohésion à l'Espagne, au Portugal, à la Grèce et à l'Irlande sont inscrites au budget 2004 pour un montant identique à celui de 2003.

En ce qui concerne les politiques internes, les crédits d'engagement prévus s'élèvent à 8,63 milliards d'euros et les crédits de paiement à 7,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 21 %. Un montant de 938 millions d'euros est prévu pour l'intégration des nouveaux États membres dans les programmes communautaires : 317 millions d'euros sont consacrés à la transposition de l'acquis Schengen, 221 millions d'euros sont prévus pour le renforcement de la structure administrative et 138 millions d'euros sont alloués à la fermeture des réacteurs nucléaires d'Ignalina (Lituanie) et de Bohunice (Slovaquie).

L'avant-projet de budget pour 2004 prévoit en outre de nouvelles mesures en faveur d'un espace européen de sécurité : santé et protection des consommateurs, sécurité alimentaire, sécurité des transports et des personnes, sécurité des transactions financières et des télécommunications. Cela se traduit par une hausse de 248 % des crédits consacrés à la justice et aux affaires intérieures, de 33 % pour l'énergie et les transports, de 24 % pour la santé et la protections des consommateurs.

En ce qui concerne les actions extérieures, les crédits sont reconduits à leur niveau de 2003, soit près de 5 milliards d'euros. Toutefois, l'assistance financière accordée à la Turquie n'étant plus financée sous cette rubrique, mais rejoignant celle des aides de préadhésion, le volume de crédits disponible pour les autres actions est en fait supérieur de 3,9 % à celui de l'exercice 2003. Les moyens consacrés à la Méditerranée s'élèvent à 859 millions d'euros, en hausse de 13,2 %, ceux consacrés à l'Europe de l'Est et à l'Asie centrale s'élèvent à 513 millions d'euros, en hausse de 6,2 %, et ceux consacrés aux Balkans sont stabilisés au niveau de 610 millions d'euros. Les crédits consacrés à l'Asie sont en hausse de 8,4 %, pour atteindre 610 millions d'euros, en raison de l'aide à la reconstruction de l'Afghanistan.

En ce qui concerne les dépenses administratives, les crédits prévus s'élèvent à 6,11 millions d'euros en crédits d'engagement, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2003. Cette augmentation couvre les frais liés à l'élargissement : accueil de 10 nouveaux commissaires ; recrutement de 780 nouveaux employés, dont 232 affectés aux services linguistiques ; frais postaux, de télécommunication et de voyage. En sens inverse, l'entrée en vigueur de la réforme du statut des fonctionnaires au 1er janvier 2004 devrait permettre de réaliser une économie de 20 millions d'euros.

L'avant-projet de budget pour 2004 fait montre d'une modération inhabituelle. En crédits de paiement, l'avant-projet de budget UE 15 représente 0,99 % du PNB communautaire, soit nettement moins que le budget 2003, qui en représentait 1,04%. L'avant-projet de budget 2004 pour l'Europe élargie représente lui aussi 0,99 % du PNB communautaire, ce qui signifie que la hausse des dépenses due à l'élargissement est parallèle à l'augmentation du PNB communautaire consécutive à l'intégration de 10 nouveaux États membres.

La croissance des crédits de paiement est différenciée selon qu'il s'agit de dépenses obligatoires ou non obligatoires. Pour l'UE 25, alors que les dépenses obligatoires augmentent de 6,5 %, les dépenses non obligatoires ne progressent que de 0,8 %. Ce phénomène est dû à l'écart important entre l'évolution des dépenses agricoles, qui sont en hausse de 2 milliards d'euros, et celle des dépenses structurelles, qui sont en baisse de 2,491 milliards d'euros.

Tel qu'il se présente, l'avant-projet de budget pour 2004 donne peu de prise à la critique. Le premier budget de l'Europe élargie est en hausse modérée en crédits de paiement, grâce à des efforts d'économie qui viennent compenser l'accroissement des dépenses liées à l'adhésion de 10 nouveaux États membres. À la différence de l'an dernier, les plafonds des perspectives financières, tels qu'ils ont été révisés en vue de l'élargissement, sont parfaitement respectés. Il reste à savoir si cette modération perdurera au-delà de la première année de l'élargissement.