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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

COM (2003) 275 final  du 27/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/06/2003
Examen : 05/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Programmes d'action communautaires dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de la culture

Textes E 2318, E 2319, E 2320 et E 2322
COM (2003) 272 final, COM (2003) 273 final,
COM (2003) 275 final et COM (2003) 279 final

(Procédure écrite du 5 novembre 2003)

Ces propositions de décision du Parlement européen et du Conseil établissent des programmes d'action communautaires pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, de l'égalité entre les hommes et les femmes, et de la culture.

Elles ont essentiellement pour objet de donner une base légale à l'octroi de subventions de fonctionnement à ces organismes, jusqu'alors financés à la partie A du budget. La Commission avait fait part de sa volonté d'aller en ce sens dans une déclaration liée à l'approbation du nouveau règlement financier. Les montants prévus sont largement basés sur les montants octroyés dans le cadre du budget de l'Union européenne au titre de l'exercice 2003.

Les dispositions contenues dans ces propositions de décision s'articulent autour des points suivants :

- présentation de l'objectif du programme ;

- conditions d'accès ;

- contenu ;

- couverture géographique ;

- modalités de sélection des bénéficiaires ;

- conditions d'octroi de subventions ;

- modalités d'évaluation du programme et renouvellement.

 S'agissant du texte relatif à la jeunesse, le programme se décompose en subventions pour le fonctionnement du Forum européen de la jeunesse et pour le fonctionnement d'organisations internationales non gouvernementales de jeunesse. Le montant de l'enveloppe est fixé à 11 520 millions d'euros sur la période 2004-2006. À compter de 2007, les actions prévues devraient être incorporées dans le nouveau programme d'action en faveur de la jeunesse.

 S'agissant du texte relatif à l'éducation et à la formation, le programme est découpé en :

- subventions pour le fonctionnement d'organismes expressément désignés ;

- subventions pour le fonctionnement d'autres organisations poursuivant un but d'intérêt général européen ;

- subventions pour des activités dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne ;

- subventions pour des activités contribuant au suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe ;

- subventions pour des activités de formation en droit européen.

Le montant de l'enveloppe est fixé à 129,620 millions d'euros sur la période de 2004-2008.

 S'agissant du texte traitant de l'égalité entre les hommes et les femmes, le programme est divisé en soutien financier au Lobby européen des femmes et aux autres organisations actives dans ce domaine au niveau européen. Le montant de l'enveloppe est fixé à 2,222 millions d'euros pour la période 2004-2005.

 S'agissant du texte relatif à la culture, le programme prévoit :

- des subventions pour le fonctionnement du Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et les centres du réseau d'information et documentation Mercator ;

- des subventions pour le fonctionnement d'organisation d'intérêt culturel européen ;

- des subventions à l'action visant à assurer la protection des sites des camps de concentration nazis en tant que monuments historiques.

Le montant de l'enveloppe est fixé à 30,920 millions d'euros sur la période 2004-2008.

Ces textes recueillent, dans leur principe, le plein agrément des autorités françaises, qui souhaitent leur adoption avant la fin de l'année. Dans ces conditions, la délégation a décidé de soutenir la position du Gouvernement.