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Budget Communautaire

Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté active (civic participation)

COM (2003) 276 final  du 27/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/01/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/07/2003
Examen : 21/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Programme d'action pour la promotion
de la citoyenneté européenne

Texte E 2335 - COM (2003) 276 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2003)

L'article 17 du traité instituant la Communauté européenne institue une citoyenneté de l'Union qui complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Ainsi, le budget communautaire prévoit, à travers diverses lignes budgétaires, des soutiens à la promotion de la citoyenneté européenne. Pourtant, il n'existe pas de base légale à ces actions.

La proposition E 2335 de la Commission propose d'adopter une décision du Conseil établissant un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion de la citoyenneté européenne. Le montant proposé par la Commission s'élève à 113,1 millions d'euros pour la période 2004-2008, soit environ 22,6 millions d'euros par an.

La France soutient dans son principe cette proposition. Elle souligne cependant qu'il semblerait plus logique de prévoir un programme sur les années 2004-2006, afin de correspondre aux perspectives financières. Il semble également important de disposer dans des délais raisonnables d'une évaluation du programme.

Enfin, cette proposition de la Commission pourrait servir de base légale au financement des Euro-infocentres auxquels la Commission a décidé unilatéralement de suspendre l'attribution de subvention. Ces centres oeuvrent pourtant en faveur du rapprochement entre les citoyens européens et les institutions communautaires : la compréhension de l'action européenne par tous contribue naturellement au développement de la citoyenneté européenne.

Sous ces réserves, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.