COM (2003) 523 final
du 29/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/09/2003Examen : 24/10/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Coopération
financière et technique avec les territoires occupés
Texte
E 2381 - COM (2003) 523 final
(Procédure écrite du 24 octobre 2003)
À la suite des accords d'Oslo et de la première conférence des bailleurs de fonds qui s'est tenue en 1993, l'Union européenne a créé une ligne budgétaire spéciale pour appuyer les efforts de paix et permettre de pourvoir aux besoins de développement économique et social de la Palestine.
En 1994, un règlement était adopté pour définir les modalités de la coopération financière et technique avec les territoires occupés. L'article 1et de ce règlement prévoit que la coopération se fait dans le cadre d'une programmation pluriannuelle (sur cinq ans). Toutefois, l'instabilité de la situation dans les territoires occupés et le déclenchement de la deuxième Intifada n'ont pas permis de respecter cette disposition, ni d'évaluer la mise en oeuvre de l'aide.
Par ailleurs, ce règlement prévoyait un alignement sur le règlement MEDA en ce qui concerne les bénéficiaires potentiels de l'aide. Enfin, un nouveau règlement financier a été adopté en 2002 ainsi qu'une décision fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
C'est pour prendre en compte ces différents éléments que la Commission propose de modifier certains aspects techniques du règlement de 1994.
Il est également proposé d'apporter les modifications suivantes :
- modifications de l'objectif du règlement (développement économique, politique et social) pour tenir compte des nouvelles règles en vigueur (notamment dans le contexte de la feuille de route des États-Unis pour régler le conflit israélo-palestinien) ;
- incorporation d'un paragraphe sur la lutte anti-fraude et sur l'établissement, par la Commission, d'un rapport sur la mise en oeuvre du texte pour le 31 décembre 2005.
Le coût financier serait de 47,5 millions d'euros par an pour la période 2004-2006.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne fait qu'apporter des modifications techniques au règlement de 1994.