Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/11/2003Examen : 21/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Lettre rectificative n° 2
à l'avant-projet de budget pour 2004
Texte E 2423
(Procédure écrite du 21 novembre 2003)
La présente lettre rectificative vise à actualiser, dans le projet de budget pour 2004, les besoins estimés pour les dépenses agricoles et pour les actions extérieures dans le domaine des accords de pêche internationaux.
Au mois d'octobre, la Commission dispose en effet des indications nécessaires sur le niveau de production de l'année en cours pour actualiser avec précision, ligne par ligne, le budget de l'agriculture pour l'année suivante. Elle intègre également les dernières données relatives au taux de change euro/dollar.
La sécheresse de l'été 2003 a entraîné une chute spectaculaire des volumes de récoltes, ce qui s'est traduit par des quantités plus faibles pour l'exportation et une réduction importante des estimations relatives aux stocks d'intervention. Ainsi, la Commission propose de diminuer de 741 millions d'euros les mesures de soutien au marché des céréales. Du fait de ces mêmes conditions climatiques défavorables, le versement de certaines aides directes dans le secteur animal a été avancé et imputé au budget 2003, ce qui permet de diminuer les crédits inscrits pour 2004. Les crédits inscrits sur les lignes budgétaires liées au développement rural restent, quant à eux, inchangés.
La Commission actualise également le projet de budget pour 2004 au regard des modifications législatives de la révision de la PAC à mi-parcours en augmentant les crédits pour les fourrages séchés puisque la réforme de ce secteur est différée au début de 2005.
La lettre rectificative prévoit d'inscrire un montant de 15 millions d'euros pour compenser les coûts supplémentaires liés à la commercialisation de produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques. Aucune inscription n'avait pu être faite lors de la préparation de l'avant-projet de budget car il n'existait plus de base juridique pour une telle mesure. Une proposition de règlement est actuellement en cours d'examen à ce sujet. La France a souhaité que cette ligne budgétaire soit portée à 16 millions d'euros. Elle a par ailleurs demandé un relèvement de 22 millions d'euros sur le secteur du porc.
Au total, la Commission propose de réduire les dépenses agricoles de 1 093 millions d'euros, ce qui aboutirait à un total de dépenses agricoles de 40 245 millions d'euros en 2004.
L'actualisation de la ligne budgétaire relative aux accords de pêche internationaux, au sein de la rubrique 4 - actions extérieures, constitue le second volet de cette lettre rectificative. La Commission prend ainsi en compte les quatre protocoles renouvelés en 2003 avec Madagascar, Maurice, la Guinée et la Côte d'Ivoire, ce qui conduit à augmenter les crédits de 2,9 millions d'euros en crédits d'engagement. Ce montant est financé intégralement par une réduction de la réserve.
En conclusion, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant sur ce texte, qui devrait être adopté en Conseil Ecofin le 24 novembre et que la France soutient sous les réserves mentionnées.