Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne

Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne

COM (2003) 705 final  du 19/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/11/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2003
Examen : 22/09/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Institutions européennes

Tribunal de la fonction publique européenne

Texte E 2465 - COM (2003) 705 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2004)

Ce texte prévoit, en application de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne (article introduit par le traité de Nice), de créer une chambre juridictionnelle chargée de statuer en première instance sur les litiges entre la Communauté et ses agents. Ce contentieux relativement abondant (120 affaires par an en moyenne) et de nature particulière encombre en effet le rôle du tribunal de première instance, entraînant un accroissement des délais de jugement déjà considérés trop importants.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui est l'application directe d'une disposition des traités et qui est, au demeurant, d'une utilité indiscutable.