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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2004 - État général des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission

SEC (2004) 105 final  du 03/02/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2004
Examen en urgence le 19 février 2004

Budget communautaire

Avant-projets de budgets rectificatifs n° 1 et 2 pour 2004

Textes E 2511-1 et E 2511-2
SEC (2004) 105 final et SEC (2004) 104 final

(Examen en urgence du 19 février 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence des deux premiers avant-projets de budget rectificatif pour 2004. Le Président de la délégation a procédé à leur examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.

L'avant-projet de budget rectificatif n° 1 présente une valeur symbolique majeure puisqu'il prévoit les dépenses et les recettes en vue de l'adhésion de dix nouveaux membres au 1er mai 2004. Le traité d'adhésion n'ayant pas encore été ratifié lors de la procédure budgétaire pour 2004, les institutions européennes ont décidé d'adopter officiellement un budget à quinze membres, même si les chiffres pour une Union élargie étaient présentés parallèlement. L'article 28 du traité d'adhésion prévoit ainsi que, « en vue de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres, le budget général pour l'exercice 2004 est adopté par le biais d'un budget rectificatif qui prendra effet le 1er mai 2004 ».

L'APBR n° 1 intègre donc formellement dans le budget 2004 un montant de 11,7 milliards d'euros en crédits d'engagements et de 5,1 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui portera le budget 2004 à un total de 111,3 milliard d'euros en crédits d'engagements et de 99,7 milliards d'euros en crédits de paiement.

M. Denis Badré avait indiqué devant la délégation le 10 juin 2004 que « l'avant-projet de budget pour 2004 donnait peu de prise à la critique » et que « le premier budget de l'Europe élargie était en hausse modérée en crédits de paiement grâce à des efforts d'économie qui viennent compenser l'accroissement des dépenses liées à l'adhésion de dix nouveaux États membres ».

Dans ce contexte, le Président de la délégation a estimé que l'APBR n° 1, respectant les engagements pris durant la procédure budgétaire, doit être soutenu.

L'avant-projet de budget rectificatif n° 2 tend à inscrire dans le budget les dépenses du « contrôleur européen de la protection des données ». Ce contrôleur est une autorité de contrôle indépendante, prévue par le règlement n° 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires, dont la nomination a pris beaucoup de retard puisque M. Peter Johan Hustinx et son adjoint, M. Joaquim Bayo Delgado, n'ont été nommés que le 17 janvier dernier. L'APBR n° 2 prévoit un montant de 1,3 million d'euros de dépenses pour la mise en place de cette autorité, sur la base du montant qui avait été prévu et non dépensé dans le budget pour 2002.

En conclusion, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire de ces deux textes, même s'il lui a semblé que les crédits nécessaires au fonctionnement du contrôleur européen de la protection des données auraient pu être prévus bien avant.