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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatifs n° 4 au budget 2004 - État général des recettes - État général des recettes et des dépenses par section - Section I - Parlement - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Section VIII Partie A - Médiateur européen - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.

SEC (2004) 277 final  du 09/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2004
Examen en urgence le 18 mars 2004

Budget communautaire

Avant-projets de budgets rectificatifs n° 3, 4 et 5
au budget 2004 et mobilisation du fonds de solidarité

Textes E 2511-3, E 2511-4, E 2511-5 et E 2540
SEC (2004) 272 final, SEC (2004) 277 et SEC (2004) 279 final

(Examen en urgence du 18 mars 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de trois avant-projets de budget rectificatif au budget 2004, dont deux ne posent pas de difficulté particulière, et d'une proposition de décision permettant la mobilisation effective du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

L'avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2004 (E 2511-4) n'a pas d'incidence budgétaire ; il adapte le budget aux modifications induites par la révision du statut des fonctionnaires en transposant sur un plan technique les tableaux des effectifs et les commentaires des lignes budgétaires. Ce texte ne modifie donc pas les montants budgétaires pour 2004. Cependant, le Président a noté que la Commission a tendance à s'appuyer, pour étayer ses propositions, sur des textes non encore définitivement adoptés par les instances communautaires, ce qui entraîne une certaine incertitude juridique.

L'avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2004 (E 2511-5) concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite des demandes de l'Espagne, de Malte et de la France.

L'Espagne a été touchée durant l'été 2003 par des feux de forêt, en particulier dans des régions limitrophes du Portugal. Malte a subi le 15 septembre 2003 de violentes tempêtes et des inondations, dont le dommage direct total est estimé à 30 millions d'euros, soit plus de 0,6 % du revenu national brut. Enfin, 53 communes françaises du Gard, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône ont été touchées par de graves inondations en décembre 2003. La demande française, largement approuvée par la Commission, expose les graves dégâts causés aux biens privés (quelque 8 400 maisons et appartements touchés), ainsi qu'à l'économie locale, puisque, rien qu'à Arles, environ 700 entreprises ont subi des dégâts et environ 2 500 travailleurs étaient toujours au chômage technique à la mi-janvier. Cette catastrophe est reconnue comme de gravité exceptionnelle, tant pour les dommages directs ou indirects que pour ses répercussions socio-économiques.

En conséquence, la Commission propose d'attribuer à chacun de ces trois pays les montants suivants au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne, ce qui est tout à fait satisfaisant pour la France :

En millions d'euros

Dommage direct

Montant proposé

Pourcentage

Malte

30

 0,96

3,2 %

Espagne

53

 1,33

2,5 %

France

785

19,63

 2,5 %

Total

 

21,92

 

Cet APBR n° 5 est accompagné d'une proposition de décision permettant la mobilisation effective des crédits totaux de 21,92 millions d'euros du Fonds de solidarité. Le Président a naturellement été favorable à l'adoption rapide de ce texte (E 2540) comme à celle de l'APBR n° 5.

*

L'avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2004 (E 2511-3) regroupe diverses dispositions de portée différente. Outre des mesures techniques relatives au commentaire des lignes budgétaires dont l'effet budgétaire global est neutre, il comprend :

- la couverture des besoins additionnels pour la publication de l'acquis communautaire dans les langues des nouveaux États membres (10,5 millions d'euros). Le nombre de pages de l'acquis s'élève à 83 000 et même si le coût à la page a été réduit, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires pour leur publication ;

- l'ajustement du tableau des effectifs en raison de l'élargissement (0,9 millions d'euros). Contrairement à l'approche restrictive qui avait dans un premier temps prévalu, le Secrétariat général du Conseil souhaite en particulier augmenter le nombre de postes d'encadrement par la création de deux postes de directeurs et de quatre postes immédiatement inférieurs. Le coût global de ces ajustements est cependant partiellement compensé par la suppression d'autres postes ;

- surtout, en raison de la revalorisation des rémunérations et pensions décidée en décembre 2003, il est nécessaire d'inscrire 80,2 millions d'euros de crédits supplémentaires pour 2004 dans la rubrique 5 (administration). Le 8 décembre 2003, le Conseil a en effet décidé d'une part de rectifier à la hausse (+ 1 %) les rémunérations et pensions des fonctionnaires européens avec effet au 1er juillet 2002 en raison de problèmes statistiques, et d'autre part, de revaloriser globalement ces rémunérations et pensions de 3,4 % au 1er janvier 2004. Or, le Président a déjà relevé le 15 décembre 2003, lorsqu'il avait dû examiner en urgence l'avant-projet de budget rectificatif n° 8 pour 2003, que, « en raison du coût de l'élargissement, l'écart entre les dépenses de rémunérations actuellement prévues pour 2004 et celles de 2003 est d'ores et déjà de plus de 645 millions d'euros, soit une augmentation de 13,9 % ».

De plus, compte tenu de la nécessaire discipline budgétaire actuelle, il peut sembler étonnant d'augmenter les rémunérations et pensions européennes de 4,4 %, en plus d'une « prime de rattrapage » pour la période entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2003. Enfin, cet APBR n° 8 pour 2003 se justifiait par le fait qu'il permettait, par un jeu comptable peu orthodoxe, d'enregistrer, dès le budget pour 2004 adopté en décembre 2003, les 76,9 millions d'euros de coût supplémentaire prévu à l'époque pour ces deux adaptations. Or, l'APBR n° 3 pour 2004, que le Président de la délégation avait dû examiner en urgence, inscrivait 80,2 millions d'euros pour ce même motif.

Le Président a donc demandé au Gouvernement de lui indiquer si l'augmentation substantielle de 80,2 millions d'euros avait déjà été prise en compte lors de l'adoption définitive du budget pour 2004, comme cela était prévu.

En tout état de cause, au regard du montant total des crédits disponibles dans la rubrique 5 (plus de 6 milliards d'euros), rien ne lui a semblé justifier un examen en urgence de ce point qui est de plus programmé depuis décembre 2003.

*

De manière générale, le Président de la délégation a constaté que, en ce qui concerne les documents budgétaires, en particulier les avant-projets de budget rectificatif, la Commission européenne publie tardivement ses propositions. Ces propositions sont le plus souvent examinées et adoptées dans les jours qui suivent par le comité budgétaire du Conseil. Le Coreper et le Conseil les adoptent alors très rapidement, dans les deux ou trois semaines qui suivent leur publication. Or, ces textes ne sont pas toujours de portée mineure et, indépendamment même du raccourcissement excessif du délai d'examen par les parlements nationaux, le Président ne croit pas non plus que les Gouvernements aient le temps nécessaire pour examiner avec la perspective et le recul suffisants ce type de texte. Dans ces conditions, il a demandé au Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il envisage éventuellement de prendre pour que l'urgence de l'examen des textes budgétaires soit justifiée de manière plus satisfaisante.

Dans ce contexte, le Président n'a pas vu d'inconvénient à ce que la réserve d'examen parlementaire soit levée pour une adoption le 22 mars 2004 des APBR n° 3, 4 et 5 et de la proposition de décision subséquente, sans que le délai prévu par le traité d'Amsterdam ne soit respecté. Cependant, en ce qui concerne l'APBR n° 3 qui comprend une augmentation de 80,2 millions d'euros des rémunérations et pensions des fonctionnaires européens, il a souhaité que le Gouvernement puisse lui faire part des réponses à ses différentes remarques, qui pourraient lui être fournies lors du passage de ce texte en Conseil.