Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget Communautaire

Avant-projet du budget rectificatif n° 9 au budget général 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/07/2004
Examen : 09/09/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduc par communication du 25 janvier 2005

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget 2004

Texte E 2511-9

(Procédure écrite du 9 septembre 2004)

L'Union européenne avait prévu d'inscrire un montant de 259 millions d'euros sur la période 2004-2006 pour soutenir le développement économique de la communauté chypriote turque et promouvoir les relations entre les deux communautés dans l'hypothèse où un règlement politique interviendrait avant la date de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. En l'absence d'un tel règlement et compte tenu du résultat du referendum dans le nord de l'île, le Conseil a souhaité que cette somme soit tout de même affectée au financement de telles mesures.

La Commission européenne a en conséquence proposé le 7 juillet au Conseil qu'il adopte un règlement portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (texte E 2643). Anticipant l'adoption d'un tel règlement, la Commission propose d'inscrire au budget 2004 un montant symbolique de 6 millions d'euros, principalement consacrés à des études de faisabilité, en l'absence de projets potentiels suffisamment matures.

La délégation n'a pu que se féliciter de la mise en oeuvre de mesures visant à la réconciliation et au développement économique à Chypre. La méthode est cependant à déplorer : l'avant-projet de budget rectificatif n° 9 (APBR) a été discuté en comité budgétaire, groupe de travail du Conseil, dès le 8 juillet, c'est-à-dire le lendemain de son adoption par le collège des commissaires. Comment penser qu'un texte puisse être convenablement examiné par les services compétents des États membres en si peu de temps : le SGCI a reçu l'APBR le 8 au matin et le comité budgétaire se réunissait l'après-midi même !

Sur le fond, considérant que le type d'aides qui va être apporté dans ce programme ressemble à des actions de préadhésion, la Commission propose d'inscrire ces dépenses en rubrique 7 des perspectives financières, à savoir celle concernant la « stratégie de préadhésion ». Or, la Commission précise elle-même sur son site internet dans ses pages consacrées aux perspectives financières 2000-2006 : « s'agissant des dépenses liées au processus d'élargissement, une nouvelle rubrique 7 est créée pour couvrir les trois instruments de préadhésion mis en place [...]. Cette présentation [...] permet d'assurer l'étanchéité entre les dépenses pour les quinze États membres actuels et celles destinées aux pays candidats ». En prévision de l'élargissement, diverses décisions ont été prises prévoyant que les dépenses de préadhésion soient réparties, à compter du 1er mai 2004, dans les rubriques « classiques » du budget communautaire : rubrique 1 (dépenses agricoles), 2 (politique régionale), 3 (politiques internes) et 5 (administration). Subsistent alors en rubrique 7 les dépenses liées aux pays candidats : Bulgarie, Roumanie, Turquie.

Or, le protocole n° 10 du traité d'adhésion relatif à Chypre prévoit que « l'application de l'acquis est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif ». Il semble alors contradictoire de considérer qu'aider la communauté chypriote turque soit une dépense de préadhésion destinée à un pays candidat. Il serait nettement plus logique d'imputer ces dépenses sur les rubriques 1, 2 et 3, comme la décision du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 le prévoyait en cas de règlement politique.

Le service juridique du Conseil a ainsi estimé que l'intitulé de la rubrique (« Stratégie de préadhésion ») paraissait peu compatible avec le versement d'aides à une partie de Chypre, État membre de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004. Il a cependant ajouté qu'un « effort d'interprétation » pouvait permettre de prendre en compte le fait qu'il s'agissait de faire face à une situation transitoire...

Le Gouvernement français s'est opposé à l'inscription de ces dépenses en rubrique 4 relative à des pays tiers, qui a été la seule alternative présentée en comité budgétaire, mais a accepté l'inscription en rubrique 7 (dépenses de préadhésion), tout en demandant l'adoption d'une déclaration du Conseil indiquant clairement que cette procédure ne pourrait en aucun cas constituer un précédent pour l'avenir.

Or, les articles du traité instituant la Communauté européenne relatifs à la cohésion économique et sociale semblent parfaitement convenir pour les mesures envisagées pour Chypre. L'article 158 du traité indique ainsi : « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale. En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales ». Pouvant servir de base juridique à l'instrument envisagé pour Chypre, le paragraphe 3 de l'article 159 précise d'ailleurs : « Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds [à finalité structurelle], et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de la Communauté, ces actions peuvent être arrêtées par le Conseil [...] ».

En conclusion, la délégation a décidé de demander au Gouvernement français de soutenir l'inscription des dépenses prévues pour la communauté chypriote turque en rubrique 2 (politique régionale) et de souligner à cette occasion l'importance de l'objectif politique du développement économique du nord de l'île et du rapprochement entre les communautés à Chypre.