COM (2004) 285 final
du 21/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/09/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2004Examen : 11/06/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Élargissement
Commerce de certains produits
agricoles transformés
avec la Bulgarie
Texte E 2591 - COM
(2004) 285 final
(Procédure écrite du 11 juin 2004)
L'accord d'association avec la Bulgarie prévoit un régime d'échanges applicable aux produits agricoles transformés. Dans le cadre du processus d'adhésion, il est prévu d'améliorer ce régime d'échanges : un accord a été conclu avec la Bulgarie en février 2004. Le texte E 2591 prévoit la mise en oeuvre transitoire des dispositions de l'accord dans l'attente de son adoption définitive.
Les nouvelles modalités prévoient la libéralisation immédiate ou progressive des droits de douane pour un certain nombre de produits agricoles transformés. Pour certains produits sensibles, des contingents à droits nuls sont prévus. Ces concessions accordées se font sur une base réciproque.
Le Gouvernement a vérifié que ces nouvelles dispositions ne devraient pas poser de difficultés : sur les produits qui pourraient être sensibles pour la France, comme le maïs doux, la Bulgarie est importatrice et les flux sont insuffisamment importants.
La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte de préparation de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne.