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Budget Communautaire

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005. Volume 1 : État général des recettes. Volume 4 : État des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission

SEC (2004) 1235 final  du 13/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2004
Examen : 17/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 2005

Texte E 2720 - SEC (2004) 1235 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2004)

La Commission européenne a présenté le 13 octobre 2004 une proposition de modification du budget pour 2005, qui est en cours de discussion entre le Conseil et le Parlement européen. Cette lettre rectificative contient plusieurs dispositions de nature différente.

1. Le soutien au développement économique de la communauté chypriote turque

À la demande du Conseil et à la suite du referendum négatif d'avril 2004, la Commission a présenté en juillet 2004 une proposition (E 2643) visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et à améliorer les relations entre les communautés à Chypre. Lors de l'examen de ce texte, la délégation a approuvé l'enveloppe financière de 259 millions d'euros destinée à ce programme entre 2004 et 2006 : 6 millions en 2004, 114 millions en 2005 et 139 millions en 2006.

Les crédits de 114 millions en 2005 seront utilisés pour des travaux préparatoires et des études de faisabilité dans les secteurs prioritaires, tels que l'environnement, les infrastructures, l'agriculture, les services publics locaux, pour des projets visant à la promotion de la réconciliation entre les communautés et pour l'assistance technique de court terme.

La Commission propose, comme elle l'avait déjà fait dans l'avant-projet de budget rectificatif n° 9 que nous avons examiné le 9 septembre dernier, d'inscrire ces crédits en rubrique 7 des perspectives financières, consacrée aux dépenses de préadhésion à destination des pays candidats. La délégation avait alors demandé au Gouvernement de soutenir l'inscription des dépenses prévues pour la communauté chypriote turque en rubrique 2 (politique régionale) ; cette rubrique paraît plus adaptée au type de dépenses en question, alors que l'utilisation de la rubrique 7 peut faire croire que Chypre, pays membre de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004, est toujours un pays candidat. La délégation a décidé de formuler à nouveau notre demande en ce sens.

De plus, la Commission propose d'inscrire dans ce texte que l'agence européenne pour la reconstruction gèrera ce nouveau programme : elle confirme ainsi la proposition formulée dans le texte E 2645 portant sur la prolongation du mandat de cette agence.

2. La stratégie de préadhésion pour la Croatie

Le Conseil européen de juin 2004 a accordé le statut d'État candidat à la Croatie et a décidé de lancer le processus de négociations, en convoquant une conférence intergouvernementale au début de 2005. Il est donc nécessaire de transférer certaines dépenses de la rubrique 4 (aides aux pays tiers) à la rubrique 7 (aides de préadhésion destinées aux pays candidats). La rubrique 4 sera ainsi réduite des 65 millions d'euros prévus pour la Croatie en crédits d'engagement pour 2005 et des 10 millions prévus en crédits de paiement.

Parallèlement, la Commission propose d'amplifier les dépenses consacrées à ce pays afin de l'aider dans le difficile processus de négociations. Elle propose ainsi d'inscrire 105 millions d'euros en crédits d'engagement en 2005 et 18,4 millions d'euros de crédits de paiement. Par ailleurs, la Croatie continuera de bénéficier de fonds du programme CARDS, destiné à soutenir le processus de stabilisation et d'association des pays des Balkans occidentaux.

La délégation a décidé d'approuver cette modification technique et cette augmentation des crédits destinés à la Croatie, nouveau pays candidat.

3. Le soutien au processus de paix en Irlande du Nord

À la demande des premiers ministres britannique et irlandais, le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a invité la Commission européenne à examiner la possibilité d'aligner les interventions communautaires en Irlande du Nord avec celles des autres programmes des fonds structurels qui arrivent à terme en 2006. À la suite des premières discussions au sein du groupe de travail compétent du Conseil, cette partie de la lettre rectificative a été retirée et l'inscription éventuelle de crédits pour l'Irlande du Nord en 2005 devrait faire l'objet d'un futur texte budgétaire.

4. Mesures diverses

Dans le cadre d'une restructuration interne aux services de la Commission, le service d'information sur la recherche et développement communautaire (CORDIS) rejoint l'Office des publications des Communautés (OPOCE). CORDIS, qui dépend actuellement de la direction générale Entreprises, est un service de publication lié au programme Recherche ; il fournit des informations sur les appels d'offres, les programmes et les études en cours. L'intégration définitive de CORDIS dans l'OPOCE nécessite un ajustement budgétaire. Cet aspect de la lettre rectificative est donc assez mineur ; il est cependant intéressant de noter à cette occasion que la Commission indique, sans ciller, que l'unité CORDIS comprend 18 postes budgétaires, mais que 7 sont vacants. La lettre rectificative propose tout de même d'intégrer les... 18 postes dans l'organigramme de l'OPOCE. Enfin, la Commission évoque une révision à la baisse des dépenses immobilières et, sans aucune explication ni montant, une révision à la hausse du montant prévu pour les missions et les réunions.

Par ailleurs, la lettre rectificative prévoit l'adhésion prochaine de la Communauté européenne à la Convention internationale relative à la protection des obtentions végétales (UPOV). Aucun montant de participation ne peut pour le moment être fixé.

Enfin, la lettre rectificative prévoit la participation de la Suisse à plusieurs programmes communautaires, en intégrant ses futures contributions à l'accord de Schengen et à l'unité centrale d'Eurodac, ainsi qu'à l'agence environnementale européenne et au programme Média.

*

En conclusion, la délégation souhaiterait l'inscription des dépenses destinées à la communauté chypriote turque en rubrique 2, et non en rubrique 7, ainsi que l'utilisation du bureau de la Commission à Chypre pour la gestion du programme, plutôt que de l'agence européenne pour la reconstruction. Sous cette réserve, il ne lui a pas semblé nécessaire, dans l'état actuel de nos informations, d'intervenir plus avant sur ce texte.