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Budget Communautaire

Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2005 - Volume 1 - État général des recettes - Volume 4 - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission

SEC (2004) 1346 final  du 29/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2004
Examen : 26/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2005

Texte E 2738 - SEC (2004) 1346 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2004)

Ce texte prévoit la création d'une ligne budgétaire pour la nouvelle Autorité de surveillance du système européen de navigation par satellite, créée le 12 juillet 2004 par un règlement du Conseil. Le montant, transféré à partir d'autres lignes budgétaires, est de 1,7 million d'euros et l'effet net sur le budget est nul.

Par ailleurs, le règlement financier de l'Union européenne prévoit que la Commission européenne peut confier des tâches de gestion à des agences de droit communautaires dénommées « agences exécutives », lorsque ces tâches n'impliquent pas une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques. Ces agences agissent pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité. La création d'une agence exécutive pour l'éducation et la culture, chargée de gérer treize programmes communautaires différents (Socrates, Leonardo da Vinci, Culture 2000, Media Plus, Media formation...), permet à la Commission de proposer une réduction nette de 6,8 millions d'euros sur les dépenses administratives du budget 2005, grâce à la rationalisation et à la concentration des moyens. La création d'une agence exécutive pour le programme de santé publique (2003-2008) permet à la Commission de proposer une réduction de 1 million d'euros sur les dépenses administratives du budget 2005.

En conclusion, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte, qui propose, d'une part, des aménagements techniques ou d'organisation et, d'autre part, une réduction de crédits par rationalisation des moyens.