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Budget Communautaire

Lettre rectificative n°3 à l'avant-projet de budget pour 2005. Volume 1 : Etat général des recettes et Volume 4 : Etat des recettes et des dépenses par section, Section III - Commission

SEC (2004) 1324 final  du 26/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2004
Examen : 26/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget pour 2005

Texte E 2753 - SEC (2004) 1324 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2004)

Ce texte tient compte des dernières informations disponibles en ce qui concerne les accords de pêche internationaux et transfère, à partir de la réserve qui était prévue, 3,5 millions d'euros de crédits d'engagement vers la ligne budgétaire adaptée ; le coût budgétaire net de ce transfert est donc nul.

Par ailleurs, ce texte tient compte de l'actualisation par la Commission du budget de l'agriculture. Comme chaque année à cette époque, la Commission intègre les dernières décisions relatives à la politique agricole commune et les estimations les plus récentes de récolte, car les dépenses agricoles, qui sont obligatoires, dépendent, en particulier, de la situation concrète des marchés, du taux de change effectif entre l'euro et le dollar et du rythme des paiements opérés par les États membres. Globalement, la Commission propose de diminuer les crédits de 224 millions d'euros pour la sous-rubrique 1a (dépenses de la politique agricole commune hors développement rural), ce qui aboutit à un total de 43,6 milliards d'euros pour cette rubrique, soit une baisse de 0,5 % des crédits prévus. Cette baisse s'explique principalement par une diminution des besoins dans les secteurs du lait et des produits laitiers (- 367millions d'euros), du sucre (- 146 millions d'euros) et de l'huile d'olive (- 74 millions d'euros), mais aussi par la prise en compte de besoins accrus dans d'autres secteurs, notamment celui des céréales (+ 244 millions d'euros), des fruits et légumes (+ 85 millions d'euros) et des plantes textiles (+ 30 millions d'euros). Pour la sous-rubrique 1b (développement rural), les prévisions sont inchangées et correspondent d'ailleurs au plafond des perspectives financières.

Des discussions au Conseil ont d'ores et déjà eu lieu sur ce texte, alors qu'il n'a été déposé au Sénat que le 16 novembre. Il a été rejeté par une majorité d'États membres et devient donc caduc de fait sur ses aspects agricoles. Des virements seront proposés en 2005 par la Commission pour ajuster les dotations aux besoins.

En conséquence, la délégation a estimé inutile d'intervenir sur ce texte qui n'a aucune chance d'être adopté.