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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget
COM (2004) 840 final  du 28/12/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/11/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2005
Examen : 08/04/2005 (délégation pour l'Union européenne)

Politique de coopération

Prorogation du programme de coopération
avec certains pays industrialisés

Texte E 2830 - COM (2004) 840 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

Le règlement 382/2001 établit un cadre juridique et budgétaire pour la mise en oeuvre des actions de coopération et de promotion des relations commerciales avec certains pays industrialisés (États-Unis, Canada, Japon, Corée, Australie et Nouvelle-Zélande). Ce règlement (examiné par la délégation le 21 décembre 2000 sous le numéro E 1498) permet le financement de projets en faveur du développement de la coopération bilatérale et de la promotion des relations commerciales (promotion commerciale, formation de cadres...) ; il expire le 31 décembre 2005.

Considérant que les prochaines perspectives financières couvriront la période 2007-2013, la Commission européenne propose de proroger ce programme. Elle profite de cette proposition de prorogation pour adapter le règlement aux nouvelles dispositions budgétaires de l'Union européenne, consécutives à l'adoption du règlement financier en juin 2002.

En augmentation d'un million d'euros par rapport à 2005, le budget du programme s'élèverait à 17 millions d'euros en 2006, plus des coûts en ressources humaines de 1,6 millions d'euros. Cette volonté de prorogation devient malheureusement une règle pour la Commission, puisqu'elle demande mois après mois une telle prorogation pour l'ensemble des programmes communautaires. Cette fois-ci, et pour la première fois, elle demande une prorogation jusqu'au 31 décembre 2007, « pour éviter toute période de vide juridique ». Si l'on peut comprendre la volonté de correspondance entre la durée des programmes et celle des perspectives financières, rien n'explique que l'on n'ait pas organisé cette correspondance dès la négociation des programmes (2001 en l'occurrence, soit lorsque les périodes des perspectives financières étaient parfaitement connues), et rien ne justifie une prorogation jusqu'à la fin 2007, plutôt que jusqu'à la fin 2006.

Sous cette réserve, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte de prorogation d'un programme existant.