Adaptation de l'annexe de la directive 2002/95/CE sur les déchets électriques et électroniques

Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

COM (2005) 241 final  du 06/06/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2005
Examen : 08/07/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Environnement

Utilisation de certaines substances dangereuses
dans les équipements électriques ou électroniques

Texte E 2905 - COM (2005) 241 final

(Procédure écrite du 8 juillet 2005)

La directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques prévoit, à compter du 1er juillet 2006, d'interdire la présence de six substances dangereuses dans les nouveaux équipements électriques et électroniques.

Parmi ces substances figure le déca-BDE de la famille des polybromobiphényléthers (PBDE). Il s'agit d'un « retardateur de flamme » chimique, qui gêne le processus de combustion d'un équipement électrique ou électronique en cas d'incendie.

Les évaluations récentes menées sur l'impact du déca-BDE sur la santé ou l'environnement n'ont pas mis en évidence de risques manifestes qui nécessiteraient que des mesures de prévention des risques autres que celles en vigueur aujourd'hui soient adoptées. Néanmoins, les études réalisées concluent à la nécessité de recueillir des informations supplémentaires afin de lever certaines incertitudes.

Un projet de décision a été proposé afin d'exclure le déca-BDE du champ d'application de la directive 2002/95/CE. Aucune majorité qualifiée n'a pu être dégagée au sein du comité d'experts placé auprès de la Commission européenne. Conformément aux procédures en vigueur en matière de comitologie, la Commission a par conséquent transmis le projet de décision E 2905 au Conseil. Ce dernier dispose de trois mois pour s'exprimer. Au-delà, c'est la Commission qui prendra la décision.

Le gouvernement français estime que l'exemption du déca-BDE de l'interdiction posée par la directive 2002/95/CE doit s'appliquer à la condition que tout élément d'évaluation complémentaire remettant en cause l'état actuel des connaissances scientifiques entraîne automatiquement la révision de la directive. C'est dans cette perspective d'introduire une clause de révision systématique que la France soutient la demande de la Suède et de plusieurs autres États membres qui souhaitent inscrire ce projet de décision à un prochain Conseil Environnement dans le but de s'y opposer.

Eu égard à la position française, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant en ce qui concerne ce projet de décision.