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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
COM (2005) 401 final  du 08/09/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/11/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2005
Examen : 10/10/2005 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Textes E 2823 annexe 6 et E 2955 - SEC (2005) 1083 final et
COM (2005) 401 final/2

(Procédure écrite du 10 octobre 2005)

Ces deux textes ont pour objet de permettre une mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin qu'une aide financière soit accordée à la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie : il s'agit, d'une part, de la proposition de décision permettant la mobilisation du FSUE (E 2955) et, d'autre part, d'un avant-projet de budget rectificatif au budget 2005 (E 2823 annexe 6) qui permet d'inscrire dans le budget les crédits d'engagement spécifiques impartis par pays bénéficiaire.

La Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont été victimes au mois de janvier 2005 d'une violente tempête qui a causé de nombreux dégâts. Les dommages les plus importants concernent les forêts (à titre d'exemple, le volume de bois abattu par la tempête en Suède est équivalent à la quantité généralement abattue en un an d'exploitation) et les infrastructures (réseaux électriques, de transports et de communication).

Les quatre pays ont adressé à la Commission européenne des demandes de mobilisation du FSUE. Ce fonds intervient principalement en cas de catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou candidat. Or, les dommages subis par la Suède, l'Estonie et la Lettonie représentent un montant supérieur au seuil réglementaire au-delà duquel la catastrophe peut effectivement être qualifiée de « catastrophe naturelle majeure » (0,6 % du revenu national brut). La Lituanie ne remplit pas cette condition mais cette dernière a la possibilité de bénéficier exceptionnellement du Fonds en tant que « pays voisin touché par la même catastrophe » que les autres pays éligibles.

Le FSUE devrait par conséquent être mobilisé à hauteur de 92,88 millions d'euros ainsi répartis : 81,7 millions pour la Suède, 1,3 millions d'euros pour l'Estonie, 9,5 millions d'euros pour la Lettonie et 0,38 millions d'euros pour la Lettonie.

La délégation ne voit aucun obstacle au versement de ces aides, d'autant moins que la France, par le passé, en a elle-même bénéficié. Elle a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte.